Projet de loi sur les hydrocarbures

Les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal

Les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal et éventuellement, en cas de redressements fiscaux, s’acquitter de cette redevance, selon le projet de loi sur les hydrocarbures présenté par le gouvernement.

Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05-07 modifiée en 2006, introduit un article, le « 97 bis », qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal.

L’article stipule que « toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l’article 141 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application ».

La disposition proposée par le département de Youcef Yousfi vient « corriger un oubli dans l’ancienne loi 86-14 de 1984 », expliquent des fiscalistes de la direction générale des impôts (DGI) à l’APS, qui précisent que sous l’ancienne loi, « seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal ».

En vertu de la loi 86-14 « Sonatrach devait assumait seule d’éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal ».

Cette situation est « légale aux yeux de la loi car seule Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14 », insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de « redressements fiscaux, mais plutôt de correction d’erreurs de calcul ».

Les mêmes fiscalistes expliquent également que cet article met dorénavant en conformité les contrats d’association conclus sous l’empire de la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n’est entré en production jusqu’à présent.