Catégorie : Impôts

  • Recettes fiscales : Plus de 2 000 milliards de dinars au premier trimestre 2023

    Recettes fiscales : Plus de 2 000 milliards de dinars au premier trimestre 2023

    Les recettes fiscales ont enregistré une croissance significative durant le premier trimestre de l’année en cours, que ce soit celles relevant de la fiscalité pétrolière ou ordinaire, en dépassant les 2 000 milliards de dinars.

    Selon la Directrice générale des Impôts, Amal Abdelatif, comparativement aux trois premiers mois de l’année 2022, la fiscalité pétrolière enregistré une croissance de 38%, alors que la fiscalité ordinaire a augmenté de 21%.

    Pour la fiscalité pétrolière, les recettes réalisées entre janvier et mars de l’année en cours ont avoisiné les 1 300 milliards de dinars, contre un peu plus de 942 milliards de dinars durant la même période de 2022, selon les précisions de la DG des impôts lors de son passage sur la chaîne TV Echourrouk News ce mardi.

    Cependant, avec des recettes de 791 milliards de dinars de janvier à fin mars dernier, la fiscalité ordinaire a ainsi enregistré une hausse de 21% par rapport aux trois premiers mois de l’année d’avant, où ces recettes ont été d’un peu plus de 650 milliards de dinars seulement. Ce niveau est important dans la mesure où « les déclarations annuelles des entreprises sont toujours en cours, celles-ci étant prorogées jusqu’à la fin du mois de mai courant », a déclaré Amal Abdelatif, ce qui signifie que d’importantes recettes supplémentaires de fiscalité des entreprises seront enregistrées durant le deuxième trimestre de cette année.

    Nouvelles dispositions fiscales

    Revenant sur les facteurs ayant favorisé cette évolution, la première responsable des impôts précise qu’ « il y a, d’un côte, une croissance des activités économiques, mais il y a aussi les effets de la réforme fiscale de 2020, avec les nouvelles dispositions mises en œuvre à  travers les lois de Finances pour 2021 et 2022 », instaurant une nouvelle politique de recouvrement fiscal, qui commencent à se traduire sur le terrain.

    C’est pourquoi donc, explique-t-elle, « en comparant le premier trimestre de l’année en cours à la même période de l’année d’avant, cette évolution se fait remarquer à travers les résultats, que ce soit en termes de recouvrements ou en élargissement de l’assiette fiscale ».

    Parmi les changements qu’ont apportés les nouvelles dispositions introduites par les lois de Finances en question, la DGI site « des procédures qui viennent d’être simplifiées (aux entreprises et agents économiques, ndlr) et leur accompagnement dans leurs démarches administratives relatives à leurs déclarations fiscales et au recouvrement ».

    «Ces nouvelles dispositions ont eu un impact notamment sur les recettes fiscales ordinaires», fait-elle remarquer, soulignant que «les résultats qui viennent d’être obtenus sont en nette croissance, et ce, malgré les différentes mesures de suppression ou d’allégement fiscal qui ont été prises, comme l’annulation de l’impôt sur l’activité professionnelle (IAP) ou des taxes dont certains secteurs ont été exonérés».

    Si la suppression ou l’allégement de certaines taxes n’ont pas impacté les recettes de la fiscalité ordinaire, parce qu’ «il y a eu en parallèle d’autres mesures ayant garanti l’équilibre», a tenu à préciser aussi le DG des impôts.

    M. Naïli

  • La nouvelle structure du tarif douanier applicable à compter du 1er mars

    La nouvelle structure du tarif douanier applicable à compter du 1er mars

    L’administration des douanes a procédé à l’amendement de la structure du tarif douanier afin de couvrir, par des sous positions spécifiques, certains produits classés actuellement dans les sous positions tarifaires dénommées «autres».

    C’est ce qui ressort de la note de la Direction Générale des Douanes (DGD) adressée aux directeurs régionaux et aux chefs des services régionaux des contrôles à postériori. 

    Cette nouvelle structure du tarif douanier sera applicable à partir du 1 mars prochain, suite aux amendements ayant touché 375 sous positions tarifaires de certains produits.

    «En exécution des instructions des pouvoirs publics et dans le cadre de la poursuite de l’opération d’assainissement des sous positions tarifaires intitulées «autres», l’administration des douanes a procédé à l’amendement de la structure du tarif douanier, à effet de couvrir, par des sous positions spécifiques, certains produits classés actuellement dans les sous positions tarifaires dénommées «autres»», indique les services douaniers dans cette note.

    Cette modification, qui a touché 375 sous positions intitulées actuellement «autres», est traduite par la création de 295 nouvelles sous positions tarifaires pour couvrir spécifiquement certains produits, la modification des libellés de 329 sous positions pour préciser leurs portées, ainsi que la suppression de 48 sous positions suite à leur subdivision.

    La DGD rappelle que cet amendement constitue un complément aux modifications opérées et appliquées depuis le 1 septembre 2022. Ces modifications concernent que «la partie relative à la désignation et à la codification des produits» et «n’affectent nullement les taux des droits et taxes figurant au tarif douanier», est-il souligné dans cette note.

    «Cette opération d’amendement s’inscrit dans la deuxième phase d’un processus de restructuration de la structure du tarif douanier dans sa partie relative à la codification et à la désignation des marchandises, en vue de réduire la portée des sous positions tarifaires intitulées «autres» à travers leur éclatement, la modification de leurs libellés ou la création de nouvelles sous positions nationales», ajoute la DGD dans sa note.

    Des modifications formulées par certains secteurs ministériels associés

    La DGD a expliqué, dans sa note, que les modifications apportées à la structure du tarif douanier ont été opérées sur «la base des propositions formulées par certains secteurs ministériels associés» et «concernent principalement les sous positions tarifaires dénommées «autres» pour lesquelles il a été enregistré un volume d’importation «considérable».

    Notons que la nomenclature tarifaire et statistique est basée sur le Système Harmonisé de désignation et de codification desmarchandises (Convention Internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises).

    Pour rappel, des amendements à la Nomenclature annexée à la Convention sur le Système harmonisé ont été introduits, et applicables, dès janvier 2022, suite à la Recommandation du 28 Juin 2019 de l’Organisation Mondiale des douanes.

    Ces amendements ont été intégrés dans le tarif des douanes et appliqués à partir du 1er janvier 2022. Les modifications introduites se traduisent par des suppressions de positions et/ou de sous positions, le regroupement, l’éclatement de positions et/ou de sous positions déjà existantes des créations de nouvelles positions et/ou sous positions.

    R.N

  • DGI : nouvelle disposition pour les entreprises exportatrices

    DGI : nouvelle disposition pour les entreprises exportatrices

    La Direction Générale des Impôts (DGI) met à la disposition des entreprises réalisant des opérations d’exportation une adresse électronique dédiée sadiratouka.contactdgi@mf.gov.dz.

    Selon un communiqué de cette institution, cette adresse permettra aux entreprises de s’informer, dans les meilleurs délais, sur les procédures fiscales en relation avec l’activité exercée et de faire part des difficultés éventuellement rencontrées en la matière.

    Par ailleurs, une procédure simplifiée est réservée aux traitements des demandes introduites par ces entreprises, concernant l’agrément au régime des achats en franchise de TVA et le remboursement des crédits de TVA et de l’avance financière de 30%, ainsi que les attestations de situation fiscale, en cas de transfert de fonds à l’étranger en relation avec les opérations d’exportation.

    «Pour toute information complémentaire, les opérateurs concernés sont invités à saisir la Direction Générale des Impôts via l’adressé électronique communiquée», précise le communiqué de la DGI.

  • Tabac : Hausse de 5 % de la taxe forfaitaire libératoire

    Tabac : Hausse de 5 % de la taxe forfaitaire libératoire

    Les consommateurs vont  payer plus cher le tabac, tous produits confondus, conformément à une nouvelle circulaire de la direction générale des Impôts (DGI) qui se réfère à l’article 116 de la loi de Finances et aux dispositions de l’article 68 de la loi de Finances 2018 qui avait imposé une taxe forfaitaire libératoire.

    En effet, la DGI vient de publier sur son site en ligne une nouvelle circulaire concernant cette taxe « applicable sur les opérations de ventes des produits tabagiques ».

    Destinée aux services fiscaux à l’échelle nationale, cette circulaire annonce une révision à la hausse du taux de cette taxe à 5% au lieu de 3% et sa facturation aux distributeurs par les fabricants du tabac à fumer ou du tabac à priser ou à mâcher.

    Selon ladite circulaire, cette taxe de 5 % est « assise sur les opérations de ventes des produits tabagiques. L’assiette de cette taxe est constituée par le montant global des ventes réalisées, calculé sur la base du prix de vente toutes taxes comprises (TTC), facturé par le fabricant à la sortie usine », ajoutant que « la taxe forfaitaire de 5% n’intègre pas l’assiette de calcul de la TVA. Cette taxe constitue un élément du prix de vente détaillé des produits tabagiques ».

    Autrement dit, cette taxe sera versée et supportée par le consommateur final, c’est à dire le consommateur.

    Ainsi, il est indiqué que cette taxe est facturée par les fabricants à chaque vente de produits tabagiques aux distributeurs.

    Les fabricants sont tenus « de mentionner ladite taxe, de manière distincte, sur les factures de ventes établies. Les distributeurs et les grossistes doivent, à leur tour, facturer cette taxe à leurs clients », précise cette circulaire qui souligne qu’elle « doit apparaître distinctement sur chaque facture délivrée par le distributeur ou le grossiste ».

    Idem pour les marchands de tabac. Ils doivent « procéder à la vente des produits tabagiques suivant un prix détail toutes taxes comprises (TTC), taxe forfaitaire de 5% incluse ».

    Le  fabricant, quant à lui, « redevable légal de la taxe forfaitaire de 5% », est tenu « de facturer, de prélever, de déclarer et de reverser le montant de cette taxe, par voie de bordereau-avis de versement auprès du receveur des impôts territorialement compétent, dans les vingt premiers jours du mois suivant la facturation ou matériel des produits tabagiques ».

    Rabah Nadri

  • Impôts : le Safi annonce une grève à partir du 18 janvier

    Impôts : le Safi annonce une grève à partir du 18 janvier

    Le secteur des impôts risque une paralysie de trois jours à partir du 18 janvier prochain si les revendications Syndicat autonome des fonctionnaires des impôts (Safi) ne sont pas satisfaites.

    En effet, dans un préavis de grève, dont nous détenons une copie, le Conseil national du Safi annoncé avoir chargé son Bureau national de déposer un préavis de grève pour renouer avec la protestation.

    Dans son document, ce syndicat affirme avoir pris «des dispositions nécessaires conformément à la loi » après le silence du ministère de tutelle et de la direction générale des Impôts qui n’a pas donné des suites aux « revendications légitimes » des travailleurs.

    Le Safi rappelle que l’appel au débrayage intervient après la journée de protestation observée le 5 janvier dernier et à laquelle ont « massivement » répondu les agents du fisc à travers le pays ».

    Par ailleurs, ce syndicat affirme avoir subi des pressions de la part de certaines directions et directeurs de wilayas pour faire échouer la grève. En vain.

    Dans son appel, le Conseil national du Safi a rappelé les réunions tenues par les représentants des fonctionnaires des impôts avec la directrice générale des Impôts et ses collaborateurs en date du 13 décembre 2020 avec le ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, 16 décembre dernier.

    Il convient de rappeler que le Safi réclame la révision du statut particulier du fonctionnaire des impôts, le régime indemnitaire et des outils de travail et de la formation pour pouvoir accéder à des postes de responsabilité.

    En outre, les travailleurs exigent « une protection » des employés « des abus et pressions des organes externes » ainsi que « l’ouverture de centres d’impôts de proximité ».

    Aussi, ils revendiquent d’extraire le secteur des impôts de la Fonction publique ainsi que l’application de la loi organique et le système compensatoire, mais aussi la numérisation du secteur des impôts et l’extension de la qualité de police judiciaire aux employés des impôts.

    Du reste, ils interpellent le Premier ministre, ministre des Finances, des Finances, pour « se pencher sérieusement sur la situation des fonctionnaires des impôts, deuxième secteur qui alimente le budget de l’État après les revenus pétroliers », déplorant les bas salaires octroyés aux travailleurs de ce secteur.

    Nadine S

  • Impôts: l’opération de dépôt des bilans comptables prolongée au 30 juin

    Impôts: l’opération de dépôt des bilans comptables prolongée au 30 juin

    Le délai de dépôt des bilans comptables auprès des services des impôts est prorogé de deux mois. Ainsi, l’opération prendra fin le 30 juin et non le 30 avril 2021, prévue initialement.

    Un communiqué de la direction générale des impôts, rendu public samedi 17 avril 2021, confirme cette décision. «En application des instructions du président de la République à son ministre des Finances, il a été décidé, au profit des opérateurs économiques, de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles de l’année 2020 au 30 juin 2021» est-il indiqué dans l’annonce de la direction générale des impôts, dépendant du ministère des Finances.

    Par cette décision, le chef de l’Etat vient de répondre par l’affirmative à la demande des opérateurs économiques, nombreux à exprimer cette revendications à travers les organisations patronales ou à titre individuel.

    K. M.  

  • ISF: Les impôts fixent le seuil minimal à 100 millions de dinars

    ISF: Les impôts fixent le seuil minimal à 100 millions de dinars

    Désormais, les personnes, dont la valeur du patrimoine, appréciée au 1e janvier 2020, est supérieure ou égale à 100 millions de dinars sont soumises à l’Impôt sur la fortune (ISF).

    C’est ce qu’a indiqué la direction générale des Impôts (DGI), affirmant que « le délai de souscription de cette déclaration a été fixé exceptionnellement, pour l’année 2020, au 30 septembre 2020 ».

    Toutefois, précise la DGI dans un communiqué rendu public, « pour des raisons liées à la situation sanitaire, et dans le souci de faciliter l’accomplissement de cette formalité déclarative, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 ».

    Ainsi, les personnes concernées par ce seuil minimal de 100 millions de dinars « sont tenues de déclarer la valeur des biens immobiliers bâtis et non bâtis et biens mobiliers, tels que véhicules automobiles particuliers, dont la cylindrée est supérieure à 2 000 centimètres cubes, pour la motorisation en essence et de 2 200 centimètres cubes pour les motorisations en diesel, les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 centimètres cubes, les yachts et les bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course et les objets d’art et tableaux de valeur estimés à plus de 500 000 de dinars ».

    Par ailleurs, les personnes concernées par cet ISF doivent obligatoirement déclarer, ajoute la DGI, « les droits réels immobiliers.

    En revanche, certains biens sont exclus de cet ISF. Il s’agit notamment, précise la DGI, « de l’habitation principale, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 450 millions de dinars et des biens constituant un héritage en instance de liquidation et des immeubles donnés en location ».

    En ce sens, indique la DGI, « les personnes concernées sont tenues de souscrire une déclaration de leurs biens, une fois tous les quatre ans, au plus tard le 31 mars, auprès de l’inspection des impôts ou du Centre de proximité des impôts de leur domicile fiscal ».

    Selon la DGI, « l’imprimé de déclaration peut être retiré auprès des services de l’administration fiscale ou téléchargé sur le site Web de la DGI ».

    De fait, « un avis à payer sera transmis par l’administration fiscale aux personnes ayant souscrit la déclaration ».

    Reste à savoir si cet ISF, anciennement appelé impôt sur le patrimoine (ISP), instauré durant les années 1990 prouvera son efficacité quand on sait que le chapitre lié au recouvrement a toujours constitué le talent d’Achille de la DGI.

    Yanis Oumakhlouf

  • Déclarations de résultats et de revenus: le délai de dépôt prorogé

    Déclarations de résultats et de revenus: le délai de dépôt prorogé

    Les contribuables ont encore un mois pour déposer leurs déclarations de résultats et de revenus, annonce ce jour 30 juin, dans un communiqué publié sur son site, le ministère des finances. Le 30 juin étant le dernier jour pour déposer les déclarations annuelles.

    Cette prorogation de délai, entre dans le cadre de la «mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19) », précise cette même source qui invite les contribuables à prendre les mesures nécessaires à l’effet de remplir leurs obligations fiscales dans le délai requis.

    Il est à noter que cette annonce de la prolongation d’un mois, du délai de dépôt des déclarations de résultats et de revenus, auprès des inspections des impôts, intervient tardivement, vu que ce 30 juin était, normalement le dernier jour pour le dépôt auprès des impôts, des déclarations annuelles de résultats et de revenus.

    Ces derniers jours du mois de juin ont d’ailleurs enregistré de longues files d’attentes devant les recettes et les inspections des impôts, dont les agents étaient visiblement dépassés, car travaillant avec un effectif réduit, en raison des mesures de confinements, alors que les contribuables se bousculaient pour déposer leurs déclarations de résultats.

    Cette mesure aurait été certainement plus efficace si elle avait était annoncée dès la mi-juin.   

    Rabah Nadri

  • PLFC 2020: Des mesures pour annuler des dispositions de la LF 2020

    PLFC 2020: Des mesures pour annuler des dispositions de la LF 2020

    Certaines dispositions introduites par la loi de finances 2020 devraient être abrogées, si le projet de la loi de finances complémentaires (PLFC 2020) est adopté tel quel par le parlement, du moins en ce qui concerne les mesures visant à rectifier certains articles de la loi de finances 2020.

    En effet, le PLFC 2020 préconise la suppression de la double imposition relative à l’imposition des bénéfices distribués, du fait, précise-t-on que « ces revenus ont déjà fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les bénéfices de la société.»

    L’impôt forfaitaire unique (IFU), tel que fixé par la loi de finances 2020, est quant à lui être réaménagé par le PLFC 2020. S’agissant du régime fiscal des professions libérales, le projet propose l’abrogation de l’ensemble des articles de la LF 2020 ayant introduit de nouvelles procédures.

    Pour rappel, la loi de finances 2020 avait réintroduit pour les contribuables concernés le régime simplifié de déclaration et de paiement.

    Autre abrogation proposée par le PLFC 2020, celle de de l’article 114 qui accorde un délai de trois ans, aux occupants de logements réalisés sur concours définitifs de l’Etat et gérés par les OPGI et l’administration des domaines pour procéder au versement, auprès des dits services, des arriérés de loyers dus non acquittés au 31 décembre 2019. Pour rappel, le délai  est en cours depuis le 1er janvier 2020.

    Le PLFC 2020 envisage aussi d’abroger le dispositif ayant introduit le taux 0% en matière de TVA pour une certaine catégorie de contribuables. Pour les rédacteurs du projet l’application de cette disposition « aurait engendré des dysfonctionnements dans la gestion de cet impôt », en plus du fait qu’il soit susceptible d’entrainer des fraudes à la TVA.

     L’article 107 de la loi de finances 2020 pourrait être supprimé. Pour rappel cet article abroge les dispositions de l’article 77 de la LFC 2017, se rapportant aux impôts directs et taxes assimilées.

    Supprimé par l’article 40 de la loi de finances 2020, le seuil de 30 millions de dinars d’assujettissement à la TVA des contribuables pourrait être réintroduit. Comme le sera la réfaction de la TAP de 25% applicable pour les activités de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques.

    Pour rappel, le projet de loi de finances complémentaires 2020 a été élaboré en tenant compte de plusieurs facteurs :

    -L’économie mondiale qui traverse une grave crise, en raison de la pandémie due au Coronavirus et dont ni la durée ni les effets ne sont encore connus.

    -Une chute drastique des ressources en devises du pays en raison de l’effondrement des prix du pétrole.

    -Intégrer les dépenses économiques et sociales imprévues pour faire face à la crise sanitaire et organiser la solidarité et l’entraide.

    -Les correctifs à apporter pour corriger certaines dispositions de la loi de finances 2020 notamment en matière d’avantage fiscaux accordées à certaines filières économiques.

    -Attirer les investissements directs étrangers (IDE) en déverrouillant certaines dispositions décourageantes à l’image de la formule 49/ 51

    -Traduire dans la loi de finances de l’année en cours les engagements  politiques et électoraux du Président de la République particulièrement en matière d’amélioration du pouvoir d’achats des algériens, la création et le développement, l’émergence des start-up, la relance économique et la protection de la production nationale.

    Le PLFC 2020 vise, selon ses concepteurs à :

    -Endiguer les effets négatifs du double choc sur les prix du pétrole et la baisse de l’activité économique mondiale en raison des mesures de confinement prises par les Etats pour faire face à la pandémie du coronavirus.

    -Réduire et rationaliser  les dépenses publiques sans paralyser le fonctionnement du pays en permettant à son économie de fonctionner sans remettre en cause la politique sociale de l’Etat.

    -Trouver des ressources financières sans recourir à l’endettement extérieur et sans avoir recours au financement non conventionnel.

    -Améliorer les performances et le rendement de l’appareil fiscal

    Rabah Nadri 

  • Impôts: Report  des déclarations et de paiement des droits et taxes

    Impôts: Report des déclarations et de paiement des droits et taxes

    La Direction Générale des Impôts a pris la décision du report exceptionnel des dépôts des déclarations et le paiement des droits et taxes, comme elle a limité au 31 mai prochain le paiement de la vignette automobile pour l’année 2020.

    Les contribuables ont jusqu’au 20 avril pour  leur déclaration d’impôts et ce sans paiements de pénalités, indique le communiqué de la Direction générale des impôts qui précise que cette décision a été prise dans le cadre de mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19).

    Contribuables relevant du régime du réel :

    Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et de paiement des droits et taxes y afférents jusqu’au 20 avril 2020.

    Report de paiement des acomptes provisionnels IRG/IBS jusqu’au 20 avril 2020.

    La direction générale des impôts précise dans son communiqué relatif  à la prorogation du délai de souscription des déclarations et de paiement des droits et taxes, que les contribuables, relevant de la DGE, soumis à l’obligation de télédéclaration et télé-paiement ne sont pas concernés par ces mesures.

    Contribuables exerçant des professions libérales:

    Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février (en matière d’IRG/salaires), jusqu’au 20 avril 2020.

    Propriétaires des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires et des véhicules de transport de voyageurs :

    Report de la date limite de paiement de la vignette automobile pour l’année 2020 jusqu’au 31-05-2020.