Nouveau code d’investissement : les textes d’application publiés au JO N°60

Le nouveau code de l’investissement entre en vigueur à la faveur de la publication des textes d’application au journal officiel N°60 du 18 septembre 2022. Tout est détaillé concernant la nouvelle agence de promotion de l’investissement, la composante et les missions du Conseil national de l’investissement, les guichets uniques et autres.

Le Conseil national de l’investissement sous la tutelle du Premier ministre

Dans le décret exécutif fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, il est indiqué que ce dernier a pour mission d’élaborer un rapport annuel d’évaluation qu’il adresse au président de la République.

Le Conseil national de l’investissement est placé sous l’autorité du Premier ministre ou du chef du gouvernement. Il regroupe les ministres chargés de l’intérieur et des collectivités locales, les finances, l’énergie et les mines, l’industrie, l’investissement, le commerce, l’agriculture, le tourisme, le travail, l’environnement et le ministre chargé de PME.

L’AAIP en remplacement de l’ANDI

Concernant l’agence de développement de l’investissement, elle porte désormais le nom d’agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) en remplacement de l’ANDI. L’article 2 du décret exécutif portant son organisation et son fonctionnement, précise qu’elle est placée sous la tutelle du Premier ministre.

En matière de promotion de l’investissement, lit-on dans le nouveau code, elle est chargée d’entreprendre des actions avec les organismes publics et privés en Algérie et à l’étranger, élaborer et proposer un plan de promotion de l’investissement aux niveaux national et local, mettre en œuvre les actions de mobilisation des capitaux, assurer un service de mise en relation d’affaires et de facilitation des contacts entre investisseurs. De même, elle est tenue de promouvoir les opportunités d’affaires et de partenariat et entretenir et développer des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires.

En matière d’accompagnement de l’investisseur, son rôle consiste notamment à organiser un service d’orientation et de prise en charge des investisseurs, mettre en place un service de conseil et accompagner les investisseurs auprès des autres administrations.

Guichets uniques : le vis-à-vis unique de l’investisseur

Dans la partie consacrée aux guichets uniques, il est expliqué qu’il y a celui des grands projets et des investisseurs étrangers et les guichets uniques. Le premier est à compétence nationale. L’article 19 explique que les guichets uniques ont pour mission d’être «le vis-à-vis unique»  de l’investisseur. Ils sont notamment chargés de l’accueil de l’investisseur, l’enregistrement des investisseurs, la gestion et le suivi des dossiers d’investissement et l’accompagnement des investisseurs auprès des administrations et organismes concernés.

Du décret exécutif fixant les modalités d’enregistrement des investissements, nous apprenons que «’enregistrement des grands projets d’investissements, ainsi que les investissements étrangers, s’effectue auprès du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers».

Selon la même législation, les grands projets sont les investissements dont le montant est égal ou supérieur à 2 milliards de dinars.

Pour ce qui est des investissements étrangers, il s’agit de ceux dont le capital est «détenu en totalité ou en partie par des personnes physiques ou morales étrangères, bénéficiant de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent».

Activités exclues des avantages

Dans ces textes d’application, il est clairement précisé que ce ne sont pas toutes les activités et tous les secteurs qui bénéficient des avantages du nouveau code de l’investissement.

Une liste de près de 160 activités de production et de services est établie et publiée en annexe. L’on cite, entre autres, les activités de production de tabac et allumettes, le commerce sous toutes ses formes et services de prestation, la promotion immobilière, les activités de ciments gris, le conditionnement et l’emballage, la création d’établissements bancaires et d’assurance…etc.

Samia Hanifi