L’ouverture des comptes bancaires particuliers, un droit réactivé et simplifié
Elle est Effective dès le 2 janvier 2013
D’aucuns ont pu le constater. Aussitôt dit, aussitôt fait, l’instruction du Premier ministre, M. Abdelmalek Sellal, relative aux facilitations d’octroi de crédits d’investissement aux PME et à l’ouverture de comptes bancaires aux particuliers a fait l’objet, le 27 décembre 2012, d’une réunion qui a regroupé le gouverneur de la Banque d’Algérie, Mohamed Laksaci, aux PDG des banques présentes en vue de détailler la procédure.
Nommé Premier ministre, le 4 septembre 2012, par le président de la République, M. Sellal a aussitôt annoncé la première priorité de son gouvernement, celle de la relance d’une économie productive libérée de la dépendance des hydrocarbures.
Le 22 novembre, il tient la 15e tripartite (gouvernement-patronat-centrale syndicale) lors de laquelle, à la grande satisfaction du patronat, il dévoile sa démarche pour « un pacte de la croissance » et le soutien à l’entreprise productive.
La réponse aux soucis des porteurs de projets ne tarde pas à se traduire par des décisions concrètes.
Le 10 décembre, une instruction du Premier ministère est adressée à la fois aux banques, à l’ABEF (Association des banques et établissements financiers) ainsi qu’à pas moins de huit ministères dont ceux des Finances, de la Justice et du Travail, l’Emploi et la sécurité sociale. Objectif : s’attaquer à ce qui a de tout temps constitué la bête noire des promoteurs : la bureaucratie bancaire dans l’octroi des crédits d’investissement aux PME.
Ladite instruction, qui prend effet dès le 2 janvier 2013, comporte deux volets. L’un concerne l’allègement considérable des procédures d’octroi des crédits d’investissement.
L’autre, permet aux particuliers l’ouverture de comptes bancaires sur simple présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif du lieu de résidence, y compris lorsqu’ils ne disposent pas de revenus réguliers. Une première…
Une décision et des appréhensions, ou le spectre du blanchiment d’argent…
Dès réception de l’instruction, nous avions pu remarquer dans quelques agences de certaines banques un affichage en direction des clients les informant de cette possibilité.
Une première qui n’a pas laissé indifférents nombre d’observateurs.
Bien que très bien accueillie dans le monde de l’entreprenariat, certains aspects de la décision soulèvent cependant nombre des questionnements.
Que fait-on de la lutte contre le blanchiment d’argent ?
Quelle attitude doit désormais adopter le banquier pris entre l’obligation d’octroyer des crédits et la pénalisation de l’acte de gestion, suspendue telle une épée de Damoclès sur sa tête ?
La dépénalisation de cette gestion vers laquelle, nous dit-on, l’on s’achemine « dans les plus brefs délais » signifiera-t-elle plus de risques, voire de dérives, même si le métier de banquier est par essence la prise de risque ?
Nos banques sont-elles suffisamment outillées et rôdées aux opérations de contrôle pour réduire justement le risque d’une mauvaise gestion ? Autrement dit, existe-t-il réellement une interconnexion entre les différents organismes permettant un accès systématique aux bases de données ? Pas si sûr…
Sur cette dernière question, l’instruction du Premier ministre évoque « la décision de la mise en place, avec la Banque d’Algérie et l’ABEF, d’un réseau permettant aux banques de saisir les bases de données du Centre national de registre de commerce (CNRC), des organismes de sécurité sociale et de retraite et des services du ministère des Finances (impôts, domaine et conservation foncière) »
D’autres voient en cette manière de procéder, un moyen de ramener au circuit bancaire une masse monétaire considérable qui circule hors circuit. Autrement dit, l’argent de l’informel.
Le délégué général de l’ABEF rassure
S’agissant de l’ouverture de comptes particuliers, bien que celle-ci ait de tout temps constitué un droit consacré par la Loi sur la monnaie et le crédit, les banques, par précaution, ont toujours refusé son application n’ayant pas la possibilité de vérifier l’origine et la traçabilité des sommes présentées. Le refus a jusque-là donc été la seule attitude adoptée pour éviter une éventuelle tentative de blanchiment d’argent.
Interrogé sur cette question, le délégué général de l’ABEF, Abderrezak Trabelsi, répondait de manière catégorique, début décembre, sur les ondes de la Radio nationale.
« En dehors du contenu de l’instruction pour la facilitation des procédures, les banques continueront à appliquer la législation en vigueur en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne les déclarations de soupçons relatives au blanchiment d’argent », affirmait-il.
Rappelant ce droit des citoyens, il a ajouté qu’« aujourd’hui, les banques sont tenues d’accéder à la demande des clients même s’ils ne justifient pas d’un revenu régulier et permanent ».
Sur le même chapitre de lutte contre le blanchiment d’argent et s’agissant des facilitations d’accès au crédit, Trabelsi a rassuré que cela ne signifie nullement une baisse de la vigilance et l’absence de contrôle.
« Au contraire, de ce point de vue, rien n’a changé. Le banquier continuera à faire son métier conformément à la réglementation. Celle de la lutte contre le blanchiment d’argent reste en vigueur, et cela est rappelé dans le circulaire », a-t-il précisé tout en plaidant pour la levée, dans les meilleurs délais, de la pénalisation de l’acte de gestion qui pèse sur les banquiers.
– Lors de la réunion du gouverneur de la Banque d’Algérie (BA) avec les banques et l’ABEF, le 27 décembre 2012, les facilités bancaires relatives au droit au compte décidées par le gouvernement ont fait l’objet d’une instruction de la BA.
– L’instruction de la BA prévoit, dans son article 3, qu’en « cas de refus des banques de la place d’ouvrir un compte, celles-ci sont tenues de délivrer au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte ».
– La même instruction relève que « la personne qui fait l’objet d’un refus peut alors saisir la Banque d’Algérie afin qu’elle lui désigne une banque dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande accompagnée de ou des attestations de refus et de la déclaration sur l’honneur qu’il ne dispose d’aucun compte bancaire ».
– Dans son article 6, le document oblige toute banque ayant refusé l’ouverture d’un compte à informer le demandeur des procédures à suivre auprès de la Banque centrale.
– Les banques peuvent limiter, dans le cadre de la procédure relative au droit au compte, les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base notamment l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, l’envoi périodique de relevé des opérations effectuées sur le compte. Il s’agit aussi de l’encaissement de chèques et de virements bancaires, des dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte, des paiements par prélèvement ou virement bancaire, des moyens de consultation à distance du solde du compte, lorsque la banque offre ce service, ainsi qu’une carte bancaire.
– L’article 8 de l’instruction de la BA précise que « toute décision de clôture de compte à l’initiative de la banque désignée par la Banque centrale doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque d’Algérie pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte pour la clôture de son compte ».
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