Loi sur les hydrocarbures: les 4 derniers décrets exécutifs publiés

La nouvelle loi sur les hydrocarbures sera bientôt activée à la faveur de la publication au Journal officiel n°48, du 20 juin 2021 des quatre derniers exécutifs.

Le premier, n°21-256 du 13 juin 2021, fixe les modalités de fonctionnement du système de péréquation des tarifs de transport des produits pétroliers et les règles d’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers.

Le deuxième décret exécutif, n° 21-257 du 13 juin 2021, définit les modalités et la procédure d’autorisation de mise en produit et de mise sous tension des installations et ouvrages relevant des activités d’hydrocarbures.

Le troisième, portant le n°21-258 du 13 juin 2021, définit les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures.

Le quatrième, décret exécutif, n° 21-259 du 13 juin 2021, définit la tarification et la méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures.

Pour rappel, dans un communiqué rendu public par les services du Premier ministère, jeudi 10 juin 2021, il a été indiqué que «le gouvernement a examiné lors d’une réunion présidée par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, quatre projets de décrets exécutifs, parachevant ainsi l’examen de tous les décrets exécutifs nécessaires pour l’activation de la loi sur les hydrocarbures».

Par la promulgation de ces décrets exécutifs, le gouvernement aura «défini tous les garde-fous et mécanismes juridiques en vue d’une activation à part entière de la loi sur les hydrocarbures» est-il précisé dans le communiqué.

Samia Hanifi