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Catégorie : Fiscalité

  • Valorisation des déchets industriels : La fiscalité freine les entreprises de collecte et de recyclage

    Valorisation des déchets industriels : La fiscalité freine les entreprises de collecte et de recyclage

    De plus en plus d’entreprises et de personnes se lancent dans le domaine de la récupération, du tri et de la valorisation des déchets industriels et des déchets dangereux en Algérie, a appris DZ Entreprise en marge du Salon international de la récupération et de la valorisation des déchets « REVADE », dont la septième édition se tient du 27 au 30 novembre au Palais des expositions des Pins maritimes (SAFEX) d’Alger.

    Les chiffres du Centre national du registre de commerce (CNRC) en sont la preuve de cet engouement que suscite cette activité récente en Algérie. Plus de 19 000 opérateurs sont en effet recensés par le CNRC, réparties comme suit : 14.471 personnes physiques et 4.850 personnes morales (entreprises).

    De la récupération du plastique au papiers, en passant par les tissus, le cuir, les pneus usagés et les déchets médicaux, de nombreuses entreprises disposent de plusieurs années d’expériences alors que d’autres viennent à peine de se lancer mais elles ont réalisés des avancées considérables malgré certaines difficultés liées à une législation qui mériterait d’être revue et enrichie, notamment en matière de fiscalité, et à l’existence d’un véritable réseaux national de collecte de certains de ces déchets parfois très dangereux pour la santé publique.

    C’est le cas de cette jeune entreprise établie dans la wilaya de Bouira et qui a investi le créneau du recyclage et de revalorisation des pneus usagés, dont le travail peut servir aussi bien l’aménagement des aires de jeux et des stades de proximité que le secteur des travaux public

    Des granulés de caoutchouc, de la poudre de caoutchouc, ainsi que des fibres de textile et d’acier sont autant de sous-produits issus du recyclage des pneus, et qui entrent dans la composition d’autres matériaux pour les sols sportifs, les tapis d’isolation, les enrobés modifiés pour les routes, les pièces moulées, le BTP, etc.

    « Nous avons une usine qui peut traiter jusqu’à 15000 tonnes de pneus usagés par an, mais nous fonctionnons seulement à 6% de nos capacités (2000 tonnes de pneus recyclés par an) », explique Mohamed, un des représentant de la société Recytech, affirmant que les pneus recyclés sont acquis via de coûteuses opérations d’achats soumises à la TVA (19%).

    Des contrats de cessation gratuite sont conclu avec certains groupes industriels économique qui disposent d’une importante flotte, donc d’une importante quantité de pneus usagés dont ils se débarrassent gratuitement au profit de Recytech, mais ne suffit pas à faire fonctionner cette entreprise à 100% de ses capacités alors que les pneus usagés est valorisé à 100%, affirme la même source.

    Pourtant, des milliers de pneus usagés sont abandonné sur les bords des routes ou jetés dans les décharges sauvages sans qu’ils ne soient profitables pour une économie circulaire à la recherche de ses marques en Algérie. Ceci sans parler des emplois direct et indirect que ce secteur pourra générer.

    Des sociétés publiques comme l’Algérienne des cuirs et dérivés (ACED) et Alfaditex, filiales du Groupe industriel Textiles & Cuir (GETEX) sont, elles aussi, à la pointe du recyclage et de la valorisation des déchets industriels et dont les produits issus de leurs activités sont le témoin des efforts fournis en la matière.

    Outre les tissus recyclés et utilisés pour la fabrication de tapis, de filtres et de serpillières pour l’usage domestique, Alfaditex s’est lancé dans une nouvelle expérience consistant en le recyclage du cuir et sa transformation en engrais pour l’agriculture. L’usine peut traiter jusqu’à 22 tonnes de cuir par jour, ayant effectué des essais concluants en Italie où le cuir recyclé est déjà utilisé comme engrais dans le secteur agricole.

    Le recyclage des déchets hospitaliers attire lui aussi des investisseurs qui disposent d’outils avancés pour éviter que ces déchets dangereux se retrouvent dans la nature. De même pour les déchets issus de l’industrie agroalimentaire, des laboratoires de recherche, de l’industrie chimique et pétrolière et qui sont pris en charge par des spécialistes de la collecte, de l’incinération et de la valorisation de ce genre de déchets toxiques.

    Lyès Menacer

  • Douanes: Plus de 1036 milliards de dinars de droits et de taxes perçus en 2021

    Douanes: Plus de 1036 milliards de dinars de droits et de taxes perçus en 2021

    Plus de 1036 milliards de dinars de taxes et de droits ont été perçus par les douanes algériennes durant l’exercice 2021, «taxes et droits qui représentent une part non négligeable des recettes incluses dans les revenus réguliers du trésor public», a indiqué ce dimanche Adel Habseh, directeur de la législation et de la réglementation douanière au niveau de la direction générale des douanes.

    Lors de son passage sur les ondes de la chaine Une Adel Habseh a avancé que les douanières algériennes ont mené plus de 1 200 opérations en 2021, au cours desquelles plus de 500 000 euros et 1,4 million de comprimés hallucinogènes ont été également saisis, en plus qu’un nombre important de voitures.

    L’invité de la radio nationale, a tenu à préciser  qu’une légère augmentation a été enregistrée dans ce cadre par rapport à l’année 2020, au cours de laquelle le montant de mille milliards de dinars de droits et de taxes a été collecté.

    Interrogé sur la loi de finances 2021 et ses effets sur le domaine douanier, le directeur de la législation et de la réglementation a confirmé que LF 2021 prévoyait un ensemble de procédures, notamment celles liées à la clarification des devoirs du l’administration douanière d’une manière qui lui permettrait de mieux s’acquitter de ses tâches de contrôle.

    La loi prévoyait également, selon ses dires d’autres procédures visant à dédouaner les marchandises dans les différents entrepôts et zones de transit en permettant aux autorités douanières d’agir rapidement en émettant des pétitions de vente avant que le jugement ne soit rendu,  ce qui permettra d’augmenter davantage les perceptions douanières.


    Concernant le projet de numérisation approuvé par la Direction générale des douanes, le même responsable a expliqué que le projet  vise à numériser toutes les procédures douanières pour qu’elles soient transparentes, rapides et intégrées.


    Le projet permet également une meilleure coordination entre les différents acteurs de la chaîne du commerce extérieur, a-t-il dit. Sur le même registre, il a expliqué que le projet comprend trois axes.

    Le premier axe est achevé et concerne  la mise en place d’une banque d’informations, tandis que le deuxième axe concerne le rattachement et la connexion de cette banque à l’ensemble du pays et ce en coordination avec Algérie Télécom.


    Pour conclure, Adel Habseh a rappelé qu’en parallèle des travaux sont en cours pour mettre en place le projet de guichet unique des douanes, qui permettra de mettre en relation tous les acteurs de ce système.

    Nacima Benarab

  • Entreprises en difficultés: La DGI explique les nouvelles mesures

    Entreprises en difficultés: La DGI explique les nouvelles mesures

    Trois jours après le dernier Conseil des ministres, où le Chef de l’Etat a annoncé des mesures fiscales au bénéfice des petites entreprises artisans, la Direction générale des impôts (DGI) passe aux actes en expliquant la démarche aux contribuables.

    En effet, la DGI vient d’annoncer plusieurs mesures fiscales de soutien aux entreprises impactées financièrement par la crise sanitaire que vit le pays à l’instar du reste du monde.

    « Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assouplissement décidées par les pouvoirs publics en soutien aux opérateurs économiques, impactés financièrement par la crise sanitaire actuelle, il a été arrêté, au plan fiscal, l’annulation des amendes, majorations et pénalités appliquées pour dépôt tardif des déclarations et paiement des droits, impôts et taxes y relatifs », précise un communiqué de la DGI publié sur son site web.

    Une mesure, précise la DGI, qui concerne les déclarations mensuelles relatives aux mois de février 2020 et suivants, les déclarations afférentes au premier et deuxième trimestres de cette année et les déclarations annuelles de résultats ou de revenus de l’exercice pour l’année 2019.

    Pour ce dernier point, pour rappel, la DGI avait prolongé d’une mois le délai de dépôt ( fin juillet 2020 au lieu de fin juin 2020)

    Par ailleurs, la Direction générale des impôts annule les pénalités de retard pour les rôles d’imposition dont la date de mise en recouvrement est intervenue à compter du 22 mars 2020.

    Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables concernés sont invités à introduire une demande de remise gracieuse à adresser à la direction des impôts de rattachement, en précisant les pénalités objet de la demande, a expliqué la DGI.

    Autre catégorie ciblée par les nouvelles mesures prises en Conseil des ministres et mises en oeuvre par la DGI, c’est celle des contribuables se trouvant en situation de difficultés financières.

    Ces derniers  peuvent solliciter, auprès du receveur des impôts compétent, l’octroi d’un échéancier de paiement des impôts et taxes dus, et ce, en fonction de leurs capacités financières.

     A noter que lors  de la réunion du Conseil des ministres, tenue dimanche dernier, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune avait instruit le Premier ministre de prendre, avec un effet immédiat, plusieurs mesures dont, le gel du paiement des charges financières et des obligations fiscales et parafiscales dues par les opérateurs économiques pour la période correspondant à la période de confinement.

    « Aucune sanction ou paiement de pénalités ne sera exigé de ces opérateurs durant cette période », avait ordonné le Président de la République qui a fait savoir qu’il suivait de très près ce dossier.

    Pour rappel, les mesures de confinements prises par les pouvoirs publics pour réduire la propagation du coronavirus, ont sérieusement impacté les entreprises, l’emploi et l’économie nationale. Une commission de suivi de la pandémie à même été chargé de mesurer les impacts en question.

    Le secteur bancaire s’est également mis de la partie. Dans une correspondance adressée à l’Association des banques et établissements financiers (ABEF), le ministère des Finances exhorte les banques à procéder à une évaluation objective des préjudices subis et du manque à gagner des opérateurs économiques de leurs portefeuilles, particulièrement les PME ainsi que les petits métiers, du fait de la pandémie de Covid-19.

    Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une contribution à l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre l’impact économique de la crise sanitaire.

    Le ministère des Finances a tenu à rappeler que le Conseil des ministres a mis l’accent sur la nécessité de faciliter l’action des opérateurs économiques et de les accompagner durant toute la période de confinement. Et de ce fait, «aucune mesure pénalisante ne devra leur être appliquée durant cette période», ordonne le ministère.

    Brahim Salah

  • Algérie – Pays-Bas: Un décret présidentiel élimine la double imposition

    Algérie – Pays-Bas: Un décret présidentiel élimine la double imposition

    Un décret présidentiel portant ratification de la Convention l’Algérie et les Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts, vient d’être publié au journal officiel.

    Le décret 20-150 du 16 publié dans le journal officiel numéro 37, porte également sur le revenu et sur le capital en vue de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale.

    Ce décret vient consacrer la convention signée en mai 2018 entre l’Algérie et les Pays-Bas à la fin des travaux de la 3e session de la commission mixte de coopération économique et technologique entre l’Algérie et les Pays-Bas.

    L’annulation concerne les impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

    Cet accord entre l’Algérie et les Pays-Bas considère comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital.

    En ce qui concerne l’Algérie

    L’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur l’activité professionnelle, l’impôt sur le patrimoine et la redevance et l’impôt perçus sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures.

    En ce qui concerne les Pays-Bas

    L’impôt sur le revenu et sur les salaires, l’impôt sur les sociétés, y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l’exploitation des ressources naturelles prélevées, en vertu de la loi sur les mines et l’impôt sur les dividendes.

    De quels impôts s’agit-il ?

    L’article 2 du décret précise que « sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital. »  

    Le décret précise que l’accord avec les Pays-Bas « s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de cette convention, et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, précise le décret.»

    Quid des entreprises associées ?

    S’agissant des entreprises associées, l’article 09 du décret détermine la faisabilité. Ainsi il est précisé entre autres choses que : « Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

    Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.»

    Le décret portant ratification de la Convention entre l’Algérie et les Pays-Bas clarifie les choses en ce qui concerne les redevances, gains en capital, services personnels indépendants, services personnels dépendants, artistes et sportifs, pensions, rentes annuelles et paiements de sécurité sociale, professeurs et enseignants Etudiants.

    Rabah Nadri

  • PLFC 2020: Des mesures pour annuler des dispositions de la LF 2020

    PLFC 2020: Des mesures pour annuler des dispositions de la LF 2020

    Certaines dispositions introduites par la loi de finances 2020 devraient être abrogées, si le projet de la loi de finances complémentaires (PLFC 2020) est adopté tel quel par le parlement, du moins en ce qui concerne les mesures visant à rectifier certains articles de la loi de finances 2020.

    En effet, le PLFC 2020 préconise la suppression de la double imposition relative à l’imposition des bénéfices distribués, du fait, précise-t-on que « ces revenus ont déjà fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les bénéfices de la société.»

    L’impôt forfaitaire unique (IFU), tel que fixé par la loi de finances 2020, est quant à lui être réaménagé par le PLFC 2020. S’agissant du régime fiscal des professions libérales, le projet propose l’abrogation de l’ensemble des articles de la LF 2020 ayant introduit de nouvelles procédures.

    Pour rappel, la loi de finances 2020 avait réintroduit pour les contribuables concernés le régime simplifié de déclaration et de paiement.

    Autre abrogation proposée par le PLFC 2020, celle de de l’article 114 qui accorde un délai de trois ans, aux occupants de logements réalisés sur concours définitifs de l’Etat et gérés par les OPGI et l’administration des domaines pour procéder au versement, auprès des dits services, des arriérés de loyers dus non acquittés au 31 décembre 2019. Pour rappel, le délai  est en cours depuis le 1er janvier 2020.

    Le PLFC 2020 envisage aussi d’abroger le dispositif ayant introduit le taux 0% en matière de TVA pour une certaine catégorie de contribuables. Pour les rédacteurs du projet l’application de cette disposition « aurait engendré des dysfonctionnements dans la gestion de cet impôt », en plus du fait qu’il soit susceptible d’entrainer des fraudes à la TVA.

     L’article 107 de la loi de finances 2020 pourrait être supprimé. Pour rappel cet article abroge les dispositions de l’article 77 de la LFC 2017, se rapportant aux impôts directs et taxes assimilées.

    Supprimé par l’article 40 de la loi de finances 2020, le seuil de 30 millions de dinars d’assujettissement à la TVA des contribuables pourrait être réintroduit. Comme le sera la réfaction de la TAP de 25% applicable pour les activités de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques.

    Pour rappel, le projet de loi de finances complémentaires 2020 a été élaboré en tenant compte de plusieurs facteurs :

    -L’économie mondiale qui traverse une grave crise, en raison de la pandémie due au Coronavirus et dont ni la durée ni les effets ne sont encore connus.

    -Une chute drastique des ressources en devises du pays en raison de l’effondrement des prix du pétrole.

    -Intégrer les dépenses économiques et sociales imprévues pour faire face à la crise sanitaire et organiser la solidarité et l’entraide.

    -Les correctifs à apporter pour corriger certaines dispositions de la loi de finances 2020 notamment en matière d’avantage fiscaux accordées à certaines filières économiques.

    -Attirer les investissements directs étrangers (IDE) en déverrouillant certaines dispositions décourageantes à l’image de la formule 49/ 51

    -Traduire dans la loi de finances de l’année en cours les engagements  politiques et électoraux du Président de la République particulièrement en matière d’amélioration du pouvoir d’achats des algériens, la création et le développement, l’émergence des start-up, la relance économique et la protection de la production nationale.

    Le PLFC 2020 vise, selon ses concepteurs à :

    -Endiguer les effets négatifs du double choc sur les prix du pétrole et la baisse de l’activité économique mondiale en raison des mesures de confinement prises par les Etats pour faire face à la pandémie du coronavirus.

    -Réduire et rationaliser  les dépenses publiques sans paralyser le fonctionnement du pays en permettant à son économie de fonctionner sans remettre en cause la politique sociale de l’Etat.

    -Trouver des ressources financières sans recourir à l’endettement extérieur et sans avoir recours au financement non conventionnel.

    -Améliorer les performances et le rendement de l’appareil fiscal

    Rabah Nadri 

  • Projet LFC 2020: Vers l’effacement des pénalités de recouvrement des impôts ?

    Projet LFC 2020: Vers l’effacement des pénalités de recouvrement des impôts ?

    Le Projet LFC 2020 (loi de finances complémentaire) prévoit un certain nombre de mesures visant à  améliorer le rendement  fiscal.

    On retient entre autres propositions « la possibilité d’effacement des pénalités de recouvrement en faveur des entreprises ayant des dettes fiscales exigibles avant le 1er janvier 2020.»

    Cette mesure tient on à préciser dans ce projet de loi de finance complémentaire, à soumettre au parlement, est applicable jusqu’au 31 décembre.

    Un délai qui parait court quand on sait que toutes les entreprises ont été impactées par le Coronavirus et les mesures de confinement décidées par le gouvernement pour faire face à cette pandémie qui a touché notre pays comme le reste du monde, sans oublier que 2019 a été une année sans pour l’économie nationale.

    Quelques mesures du projet LFC 2020

    Le projet LFC 2020 suggère le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par un impôt sur la fortune et la substitution du taux proportionnel.

    Le projet LFC 2020 propose une augmentation de la taxe sur les produits pétroliers à raison de 2 dinars par litre pour les essences et de 3 dinars par litre pour le gasoil.

    Cette mesure, précise les concepteurs du projet LFC 2020, rentre dans le cadre de la rationalisation de la consommation du carburant, elle devrait engranger une plus-value de près de 30 milliards de dinars.

    Le projet LFC 2020 propose également la suppression de « l’exonération  prévue en matière de TVA et de droits de douanes pour les opérations d’importations de sucre brut (matière première) destiné à la fabrication de sucre » ainsi que l’exonération de la TVA pour la vente du sucre.

    Il est également envisagé de rendre obligatoire le dépôt de l’état des fournisseurs par les redevables de la TVA.

    Une mesure voulue pour renforcer le contrôle de cette taxe et faire ainsi barrage à la  fraude. Autre obligation celle de demander aux entreprises dans le cadre du Système d’information Jibayatic, de faire par voie de télé déclaration un état récapitulatif.

    Rabah Nadri

  • Kamel Aïssani: 5 400 milliards de DA non recouvrés chez les entreprises

    Kamel Aïssani: 5 400 milliards de DA non recouvrés chez les entreprises

    Le Directeur général des impôts (DGI), Kamel Aïssani, a révélé devant la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) que son institution peine à recouvrer les impôts chez les entreprises et les administrations, estimant la valeur des recouvrements  restants, depuis des années, a plus de 5 400 milliards de dinars.

    Interrogé sur les mécanismes qui pourraient aider la DGI à réagir efficacement face à cette situation Kamel Aïssani a également révélé que «l’Algérie a récemment demandé à des experts du Fonds monétaire international (FMI) de recourir au consulting concernant les procédés à suivre pour recouvrements restants», affirmant qu’«un travail est en cours pour renforcer les capacités humaines et logistiques de la direction des impôts pour plus d’efficacité dans le recouvrement fiscal».

    Visiblement gêné lors de cette audition, le patron de la DGI a estimé que «par expérience, si le recouvrement n’est pas effectué durant les premiers mois, il n’est jamais effectué».

    Sollicité par le président de ladite commission, Tarek Tridi, et ses membres, sur la restructuration des régimes fiscaux prévue dans le projet de loi de finances 2020 qui visait à consacrer le principe d’égalité fiscale,Kamel Aïssani a indiqué que «la modernisation, la numérisation et  l’égalité entre les personnes en charge de l’impôt nécessitent une coopération entre la direction des impôts et les organismes restants pour renforcer le contrôle et l’importance de mettre le citoyen au fait des développements du cadre juridique organisé, particulièrement les sanctions dues à un retard ou au non-paiement de l’impôt».

    En revanche, le DG des impôts a été interpellé quant à l’excès de l’augmentation des impôts et des taxes au détriment des capacités des entreprises algériennes sans prendre en considération la situation économique difficile que traverse le pays.

    En ce sens, Kamel Aïssani, a mis en relief «l’impératif de revoir les exonérations fiscales, en maintenant uniquement celles qui prouvent leur rentabilité et leur impact positif sur l’économie nationale».

    Du reste, il dira que les nouvelles dispositions concernaient en particulier la réduction du seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique (IFU) de 30 à 15 millions de dinars, notant que «le régime en question exclut les personnes morales (entreprises) et que le régime de déclaration inhérent aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus ne dépassant pas 15 millions de dinars sera réintroduit».

    «Ces mesures seront susceptibles de simplifier davantage le régime fiscal dans son volet relatif aux professions libérales et d’améliorer la rentabilité de l’IFU, en plus de corriger certains aspects d’injustice fiscale à l’égard des citoyens, en limitant l’IFU aux petits commerçants», explique encore Kamel Aïssani, estimant qu’«il n’est pas raisonnable qu’un simple coiffeur, à titre d’exemple, bénéficie de l’impôt forfaitaire de la même manière que ceux qui exercent des professions libérales aux revenus élevés».

    Pour Kamel Aïssani,  le système fiscal actuel a causé de grands dysfonctionnements, l’importateur pouvant s’acquitter d’impôts moins élevés que le salarié qui est soumis d’office à l’impôt sur le revenu global (IRG), alors que l’importateur bénéficie de l’impôt forfaitaire basé sur la déclaration de ses revenus.

    Rabah Nadri

  • Said Djellab: «Nous préparons un écosystème favorable aux start-up»

    Said Djellab: «Nous préparons un écosystème favorable aux start-up»

    Selon Said Djellab, ministre du commerce, le gouvernement s’attèle, actuellement, à préparer un nouvel écosystème favorable à même de marquer une rupture avec l’ancien processus pour encourager la création et le développement des start-up en Algérie.

    Said Djellab, a précisé que chaque département ministériel se penche sur la valorisation de ses start-up.

    Lors de la cérémonie d’ouverture de la nouvelle année universitaire 2019-2020 de l’Ecole supérieure algérienne des affaires (ESAA), Said Djellab a affirmé que parmi les mesures prises pour encourager ces nouvelles start-up figurent la création d’un fonds d’accompagnement spécial, les facilitations fiscales au profit de ce type d’entreprises et la création de zones technologiques calquées sur le modèle de la Silicon Valley.

    Pour Said Djellab, «l’Algérie mise sur les start-up, en créant un environnement favorable pour ces entreprises de jeunes, afin de faire face aux défis d’intégration régionale. Il s’agit d’une prise de conscience de l’importance de notre potentiel de jeunesse».

    «Jusque-là, le jeune porteur de projet est considéré comme une entreprises comme les autres, en matière de réglementation et de fiscalité. Maintenant, le chantier est ouvert pour créer un nouvel environnement et libérer les initiatives», a-t-il révélé.

    Expliquant le rôle des start-up dans l’économie nationale, M. Djellab a fait savoir que l’Algérie importe près de 4 milliards dollars de services d’expertise, alors que la plupart des bureaux d’études étrangers qui travaillent en Algérie emploient des Algériens formés localement.

    «Nous payons en devise une solution qui existe chez nous (…) La balance des paiements ne nous permet plus cette situation de dépendance, a-t-il affirmé, ajoutant que «l’encouragement des start-up s’inscrit également dans le cadre des réformes qui deviennent nécessaires vu les évolutions de l’économie mondiale. Nous n’avons plus le choix, rester en place dans un monde qui évolue c’est pratiquement reculer, et si nous reculons encore, le prix de rattrapage sera encore plus cher».

    Rabah Nadri

  • Start-up: Des mesures incitatives prévues par la LFC 2020

    Start-up: Des mesures incitatives prévues par la LFC 2020

    La nouvelle mouture du projet de  loi de finances 2020,  adoptée récemment, comprend des mesures incitatives ainsi que des facilités d’ordre fiscal au profit des start-up versées dans le domaine de l’innovation comme celles spécialisées dans les nouvelles technologies.

    Ainsi, ces dernières sont exonérées de certains impôts comme celui sur les profits et celui de la TVA.

    Parmi ces nouvelles mesures incitatives , l’on enregistre également la création de quatre (04) types de zones économiques sur le territoire national, qui feront office d’incubateurs pour ces start-up.

    Il sera donc question de zones dans le sud pour assurer le développement des régions frontalières, des zones dédiées au développement des nouvelles technologies, des zones pour le développement des du commerce logistique et des et les services et enfin des zones industrielles intégrées.

    Conformément au cahier de charges relatif à ces zones, il est spécifié que leur gestion ainsi que leur exploitation seront assurées par les entreprises et les jeunes porteurs de projets.

    Cette nouvelle façon de faire répond à la volonté des pouvoirs publics de déléguer le service public.

    Pour rappel, le premier ministre M.Bedoui avait, à l’ouverture de conférence nationale sur les start-up, tenue en septembre à Alger,  insisté sur l’encouragement de ces entités et déjà il avait évoqué les dispositions du PLF 2020 concernant l’exonération des start-up et des investissements de différentes taxes et impôts.

    Il a également expliqué que ces start-up bénéficieront de facilités pour leur inscription dans le registre du commerce et de toutes mesures incitatives à la création de l’emploi et l’encouragement de la recherche et l’innovation.

    Depuis  le mois de juin dernier, des locaux commerciaux au nombre de 8000, sont distribués aux jeunes porteurs de projets au niveau national. Cette opération s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives  aux Start-up, afin de leur permettre une extension de leurs projets.

    Ces nouvelles dispositions tendent à favoriser les investissements hors hydrocarbures  et la diversification de l’économie nationale. Elles tendent également à mieux faire participer l’économie du savoir dans le PIB.

    Yasmine Meddah

  • Recettes douanières: Croissance de plus de 6% durant les 7 premiers mois de 2019

    Recettes douanières: Croissance de plus de 6% durant les 7 premiers mois de 2019

    Les recettes douanières de l’Algérie se sont établies à 619,07 milliards de dinars durant les sept premiers mois de 2019, contre 583,98 milliards de dinars à la même période en 2018, en  hausse de 6,01%.

    Selon la direction générale des douanes (DGD), cette amélioration des recettes douanières s’explique entre autres raisons, par les recouvrements exceptionnels qui ont été réalisés, au titre des régulations, par les recettes des Douanes du port d’Alger au cours de cette période qui s’élèvent à 31,34 milliards de dinars.

    Les recettes douanières perçues ont servi à alimenter le budget de l’Etat à hauteur de 530,99 milliards de dinars, contre 503,52 milliards de dinars, en hausse de 5,46 % durant la période de comparaison.

    Selon la DGD, les recettes affectées au budget de l’Etat ont représenté une part de 85,77% de l’ensemble des recouvrements des Douanes durant les sept mois 2019.

    La part des recettes allouées à la Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales (CGSCL) est de 54,07 milliards de dinars, contre 50,48 milliards de dinars, en augmentation également de 7,12% durant la même période de comparaison.

    Aussi, les recettes destinées à la Caisse nationale des retraites (CNR) se sont établies à près de 30 milliards de dinars, contre 25,92 milliards de dinars, en hausse aussi de près de 15,7%.

    Quant aux recettes destinées aux Comptes d’affectation spéciales (CAS), elles se sont établies à 3,34 milliards de dinars, contre 3,07 milliards de dinars, enregistrant, ainsi une augmentation de 8,86%.

    De janvier à août derniers, les recettes affectées aux communes ont totalisé près de 663,06 millions de dinars, contre 987,93 millions de dinars, en baisse de 32,88% par rapport à la même période de l’année dernière.

    Les produits de douanes et la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation  (TVA) recouvrés par les services des douanes durant les sept mois 2019 ont enregistré respectivement des taux de réalisation de 53,02% et de 60,32% par rapport aux objectifs de la loi de finances 2019.

    Le montant recouvré des produits de douanes a atteint 184,97 milliards de dinars, alors que la LF 2019 a prévue 348,87 mds de dinars, soit un taux de réalisation de 53,02%.

    Alors que les recettes douanières de l’Algérie se sont établies à 619,07 milliards de dinars, durant les sept mois 2019,  le montant de la TVA recouvré par les Douanes a été évalué à 303,50 milliards de dinars contre 503,17 milliards de dinars fixé par la LF 2019, soit un taux de réalisation de 60,32%.

    Durant la même période de 2018, les taux de réalisation respectifs pour les produits de douanes et de la TVA par rapport à la loi de finances 2018, étaient de 47,45% et de 57,61%.

    En 2018, les recettes douanières avaient atteint 1 026,28 milliards de dinars, contre 1 005,81 milliards de dinars en 2017, en hausse (+2,03%).

    Près de 86% du total de ces recouvrements ont servi à alimenter le budget de l’Etat à hauteur de 882,13 milliards de dinars.

    Pour rappel, les recettes douanières de l’Algérie se sont établies à 159,78 milliards de dinars en janvier et février 2019, contre 136,49 milliards de dinars durant la même période de 2018.

    La valeur de ces importations libellées en devise (dollars) avait connu une baisse de -2,90% par rapport aux deux premiers mois de l’année 2018, engendrée par l’appréciation de la cotation dollars/dinar.

    Rabah Nadri