Le PLF 2021 prévoit de plafonner à 40% l’affranchissement de l’IRG

Dans son article 8, le projet de loi de finances 2021, explique les modifications apportées à l’article 68 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Ces modifications portent essentiellement sur le plafonnement à hauteur de 40%, de l’affranchissement de l’impôt sur le revenu global (IRG) des salaires, au titre des indemnités de zones géographique.

Elle portent également sur l’abrogation de l’alinéa (d) concernant l’affranchissement de l’IRG pour les travailleurs handicapés moteurs, mentaux,  non voyants et sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieurs à ce montant.

Les rédacteurs du projet de loi de finances justifient cette modification apportée à l’alinéa (d), par la nécessité d’être en conformité avec les modifications déjà apportées à l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, par la loi de finance complémentaire 2020.

Affranchissement de l’IRG

Pour ce qui est du plafonnement de l’affranchissement de l’impôt sur le revenu global des salaires (IRG), de zones géographiques selon les dispositions de la loi n°90-11 du 20 avril  1990, régissant les relations de travail, il est expliqué que selon la fiscalité actuelle, l’exonération de l’indemnité est prévue, sans aucune limitation du secteur économique.

Le montant de cette indemnité, fixé depuis des années par un cadre légal et réglementaire, est en fait du domaine de la convention collective depuis l’instauration de loi régissant les relations du travail.  Il faut savoir que cette indemnité s’inscrit dans le cadre des rémunérations versées dans le secteur économique.

C’est pour cette raison que la plupart des entreprises établissent des grilles de salaires dont l’indemnité de zone représente la plus grande partie des rémunérations, ce qui n’est pas sans causer un préjudice important pour le trésor Public.

Aussi, la modification proposée dans le projet de loi de finances 2021, de fixer à hauteur de 40% le salaire de base, le montant exonéré de l’indemnité de zone géographique, ce qui est considéré par les rédacteurs du PLF 2021, d’aligner cet avantage avec celui des administrations publiques.

R.N