Le projet de loi de finances complémentaires (PLFC 2020) qui, pour rappel, intervient dans une conjoncture économique particulière en raison des multiples impacts de la pandémie du COVID-19 et des mesures de confinements prises pour y faire face, préconise un certain nombre de mesures devant contribuer à la relance économique.
CKD/SKD et exemption des droits de douanes et de la TVA
Les concepteurs du projet de la LFC 2020 proposent la suppression du « régime préférentiel. Ce dernier est applicable à l’importation des collections CKD/SKD qui entrent dans les activités de montage automobile.
Cette suppression entraînera l’abrogation de l’article 88 de la loi de finances 2017 qui a instauré ce régime préférentiel.
Les concepteurs du projet, dans un certain nombre de mesures est voulus pour la relance économique, ont préconisé un autre régime préférentiel pour les activités de montage. Il s’agira d’octroyer des « exemptions de droits de douanes et de TVA pour les matières premières importées ou acquises localement.»
Cette exemption concerne aussi les composants achetés auprès des sous-traitants algériens. Précisément les producteurs de composants destinés aux produits et équipements pour les industries mécaniques, électroniques et électriques.Une façon de les encourager et contribuer ainsi à la relance économique.
Par ailleurs, ces mêmes sous-traitants sont exonérés des droits de douanes et de la TVA, sur une période de 5 ans pour les intrants qu’ils soient importés ou achetés localement.
Il propose également une réduction de 5% des droits de douanes pour l’importation de composants et accessoires pour les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration défini dans le cahier de charge de leur filière.
L’importation de matériel de production rénové autorisée
Les concepteurs du projet de la LFC 2020 proposent l’autorisation de l’importation de matériel de production rénové .
Cette autorisation concerne les chaines et équipements de production. En outre une voie réglementaire précisera les modalités de l’application de cette mesure . Par ailleurs le PLFC propose la suppression de l’article 123 de la LF 1994.
Du droit de préemption de l’Etat au droit de regard
Devraient être abrogés également l’article 46 de la loi de finances complémentaire 2010 et les articles 30 et 31 de la loi numéro 16-09 relatifs à la promotion de l’investissement, « prévoyant le droit de préemption de l’Etat sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers.»
Pour rappel, l’article 46 précise en autres dispositions que « L’Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d’un droit de préemption sur toutes les cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers.
Toute cession est subordonnée, sous peine de nullité, à la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption, délivrée par les services compétents du ministre chargé de l’investissement après délibération du Conseil des participations de l’État.»
Néanmoins dans certains cas l’État conserve un droit de regard.
Les IDE pour la relance économique
La relance économique passe aussi, selon le PLFC 2020, par des mesures destinées à l’encouragement des investissements étrangers. Ainsi le PLFC 2020 propose l’abrogation de l’article 16 de la loi de finances 2016 qui oblige le financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
La très controversée règle 49/51 qui fixe à 49% maximum la part d’un investisseur étranger dans une entreprise de droit algérien, pour rappel, Instituée par la LFC 2009, sera supprimée.
Cette suppression ne concerne :
- Les sociétés d’achat et de revente de produits,
- Les industries pharmaceutiques,
- Ni celles relevant de secteurs stratégiques dont la liste est définit.
Pour les prestataires de services étrangers,le taux des retenues à la source passera de 24 à 30%.
Actuellement de 15 jours à compter de la date de signature du contrat, le PLFC propose le prolongement du délai pour l’option pour un régime fiscal.
<<Cette mesure vise à asseoir un régime identique pour l’ensemble des opérateurs activant dans le secteur des prestations de services qu’ils soient étrangers ou de droits algériens.>> Précise le PLFC 2020 dans son chapitre consacré à la relance économique du pays.
Rabah Nadri
