PLFC 2020: Des mesures pour annuler des dispositions de la LF 2020

Certaines dispositions introduites par la loi de finances 2020 devraient être abrogées, si le projet de la loi de finances complémentaires (PLFC 2020) est adopté tel quel par le parlement, du moins en ce qui concerne les mesures visant à rectifier certains articles de la loi de finances 2020.

En effet, le PLFC 2020 préconise la suppression de la double imposition relative à l’imposition des bénéfices distribués, du fait, précise-t-on que « ces revenus ont déjà fait l’objet d’une imposition à l’impôt sur les bénéfices de la société.»

L’impôt forfaitaire unique (IFU), tel que fixé par la loi de finances 2020, est quant à lui être réaménagé par le PLFC 2020. S’agissant du régime fiscal des professions libérales, le projet propose l’abrogation de l’ensemble des articles de la LF 2020 ayant introduit de nouvelles procédures.

Pour rappel, la loi de finances 2020 avait réintroduit pour les contribuables concernés le régime simplifié de déclaration et de paiement.

Autre abrogation proposée par le PLFC 2020, celle de de l’article 114 qui accorde un délai de trois ans, aux occupants de logements réalisés sur concours définitifs de l’Etat et gérés par les OPGI et l’administration des domaines pour procéder au versement, auprès des dits services, des arriérés de loyers dus non acquittés au 31 décembre 2019. Pour rappel, le délai  est en cours depuis le 1^er janvier 2020.

Le PLFC 2020 envisage aussi d’abroger le dispositif ayant introduit le taux 0% en matière de TVA pour une certaine catégorie de contribuables. Pour les rédacteurs du projet l’application de cette disposition « aurait engendré des dysfonctionnements dans la gestion de cet impôt », en plus du fait qu’il soit susceptible d’entrainer des fraudes à la TVA.

 L’article 107 de la loi de finances 2020 pourrait être supprimé. Pour rappel cet article abroge les dispositions de l’article 77 de la LFC 2017, se rapportant aux impôts directs et taxes assimilées.

Supprimé par l’article 40 de la loi de finances 2020, le seuil de 30 millions de dinars d’assujettissement à la TVA des contribuables pourrait être réintroduit. Comme le sera la réfaction de la TAP de 25% applicable pour les activités de bâtiment, de travaux publics et hydrauliques.

Pour rappel, le projet de loi de finances complémentaires 2020 a été élaboré en tenant compte de plusieurs facteurs :

-L’économie mondiale qui traverse une grave crise, en raison de la pandémie due au Coronavirus et dont ni la durée ni les effets ne sont encore connus.

-Une chute drastique des ressources en devises du pays en raison de l’effondrement des prix du pétrole.

-Intégrer les dépenses économiques et sociales imprévues pour faire face à la crise sanitaire et organiser la solidarité et l’entraide.

-Les correctifs à apporter pour corriger certaines dispositions de la loi de finances 2020 notamment en matière d’avantage fiscaux accordées à certaines filières économiques.

-Attirer les investissements directs étrangers (IDE) en déverrouillant certaines dispositions décourageantes à l’image de la formule 49/ 51

-Traduire dans la loi de finances de l’année en cours les engagements  politiques et électoraux du Président de la République particulièrement en matière d’amélioration du pouvoir d’achats des algériens, la création et le développement, l’émergence des start-up, la relance économique et la protection de la production nationale.

Le PLFC 2020 vise, selon ses concepteurs à :

-Endiguer les effets négatifs du double choc sur les prix du pétrole et la baisse de l’activité économique mondiale en raison des mesures de confinement prises par les Etats pour faire face à la pandémie du coronavirus.

-Réduire et rationaliser  les dépenses publiques sans paralyser le fonctionnement du pays en permettant à son économie de fonctionner sans remettre en cause la politique sociale de l’Etat.

-Trouver des ressources financières sans recourir à l’endettement extérieur et sans avoir recours au financement non conventionnel.

-Améliorer les performances et le rendement de l’appareil fiscal

Rabah Nadri