L’octroi du foncier économique public encadré (journal officiel)

Pour éviter les dérives du passé, à l’origine du mauvais usage du foncier économique et industriel publics, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics. Les investisseurs sont tenus par le respect des conditions fixées par la nouvelle loi, tout comme certaines institutions publiques qui sont désignées pour veiller sur son application sur le terrain. 

La loi fixant les conditions et les modalités d’octroi aux investisseurs du foncier économique relavant du domaine de l’Etat pour la réalisation de leurs projets vient d’être publiée dans le journal officiel n°73, en date du 16 novembre 2023.

La gestion du dossier est confiée à l’Agence algérienne pour la promotion de l’investissement (AAPI), appelée à jouer un rôle actif dans le développement du foncier économique et ne pas servir seulement de boîte d’enregistrement et d’études des dossiers d’investissements qui lui sont confiés. 

L’APPI sera appuyée dans certains cas par des commissions de wilayas présidée par les walis eux-mêmes, notamment pour le suivi et l’assainissement de certains projets validés avant la promulgation de cette loi.

Quant à l’aménagement des terrains destinés à l’investissements économique, il sera assuré par les agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain, respectivement l’Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), l’Agence national de développement du tourisme (ANDT) et l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire (ANAT).

Un guichet unique est mis en place au niveau de l’AAPI pour faciliter la tâche aux investisseurs, qui doivent toutefois s’inscrire auparavant sur une plateforme numérique sur le site de cette agence et qui constitue, selon la loi, «la seule et unique voie de dépôt».

Quel est le foncier concerné ?

Le nouveau texte qui encadre l’octroi du foncier économique, vise à la fois à faciliter et encadrer l’investissement, délimite de manière claire la nature des terrains pouvant être exploités pour la réalisation des projets à caractère économique et fixe des délais pour les porteurs de projets qui doivent respecter certains engagements, chacun dans son secteur d’activité (industrie, tourisme, commerce, etc.).

Outre les terrains relavant des zones industrielles et des zones d’activités, dont des milliers d’hectares ont été récemment récupérés, à travers tout le pays, les investisseurs pourront avoir accès à des terrains relevant des zones d’expansion et sites touristiques, des parcs technologiques, mais aussi à d’autres terrains qui font partie des «actifs résiduels immobiliers des entreprises publiques dissoutes» et à des «actifs excédentaires immobiliers des entreprises publiques économiques», lit-on dans l’article 2 de la loi qui inclut par ailleurs les terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial ainsi que des terrains aménagés situés à l’intérieur du périmètre des villes nouvelles.

Après des décennies d’anarchie qui ont vu l’installation de projets économiques n’importe où, l’Etat a ainsi décidé de sévir, en commençant d’ailleurs par récupérer des terrains qui avaient été détourné de leur vocation agricole et d’autres assiettes censées abriter des projets d’investissements publics, des projets immobiliers bénéficiant de l’aide de l’Etat.

Le foncier destiné à ces secteurs est protégé par la nouvelle loi qui exclut désormais du foncier économique les terrains destinés à abriter des projets aquacoles, ainsi que les terrains situés à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques, dont beaucoup avaient été endommagés ou rasés pour accueillir des projets n’ayant jamais abouti.

Quid de la gestion du foncier économique ?

Dans le souci d’assurer une meilleure gestion du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et surtout éviter tout télescopage administratif, la loi n° 23-17 définit le rôle de chaque acteur et intervenant dans l’octroi, l’aménagement et le suivi des opérations d’investissement.

Si l’aménagement du foncier économique reste du ressort des différentes agences publiques spécialisées, comme stipulé dans l’article 7 de la loi, l’AAPI est, comme le détaille l’article 8 du même texte, «chargée, à travers son guichet unique, par délégation de l’Etat. Elle peut statuer, en concertation avec les secteurs concernés, sur l’orientation des disponibilités foncières en vue de leur aménagement par les agences citées à l’article 7 (…) », de «gérer et promouvoir le portefeuille foncier économique de l’Etat aux fins de sa mise en concession» et de «tenir et mettre à jour le fichier du foncier économique susceptible de constituer l’offre immobilière destinée à l’investissement, et comportant les caractéristiques de chaque bien immobilier».

Par ailleurs, il revient aux agences publiques spécialisées de prendre en charge la gestion «chacune en ce qui la concerne, des disponibilités foncières ayant déjà reçues une destination antérieurement à la date de promulgation de la présente loi», lit-on encore dans l’article 7 du JO n°73.

Les walis ont également leur mot à dire, dans la gestion de certains cas, à travers une commission de wilaya associant plusieurs directions.

«Les walis territorialement compétents, continuent, à travers un comité de suivi créé à cet effet par arrêté du wali, à exercer le suivi et l’assainissement des projets d’investissement pour lesquels la concession a été autorisée avant la promulgation de la présente loi. Ils peuvent le faire par arrêté de wilaya ou consacrée par acte de concession, ou autorisation écrite délivrée par le wali, aboutissant au lancement du projet sur la base d’un permis de construire et dont le pourcentage a atteint 20%, au moins», explique l’article 24 de la loi.

L’article 24 permet à cette commission la possibilité de statuer sur certaines demandes des investisseurs, soumis à un cahier des charges qui leur offre plus de facilités pour réaliser et développer leurs projets mais en protégeant le foncier privé de l’Etat de toute prédation ou détournement de sa vocation initiale.

« En cas de manquement de l’investisseur aux clauses du cahier des charges, et après deux (2) mises en demeure adressées par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement au concessionnaire, demeurées infructueuses, celle-ci procède à la résiliation unilatérale de l’acte de concession», souligne l’article 21 de la loi, précisant que «sur la base de la décision de résiliation prise par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement et à sa diligence, les services des domaines territorialement compétents procèdent à l’établissement de l’acte de résiliation de l’acte de concession».

Concernant la conversion des concessions en cessions, la loi prévoit ceci : « La concession convertible en cession est accordée par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, après épuisement des délais de recours prévus par la loi relative à l’investissement. La concession convertible en cession est consentie pour une durée de trente-trois (33) ans, renouvelable pour les projets d’investissement, à l’exception des terrains destinés à la promotion immobilière à caractère commercial (…)».

Lyès Menacer