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Catégorie : Administration

  • Commerce extérieur : lancement de la nouvelle plateforme dédiée aux importateurs

    Commerce extérieur : lancement de la nouvelle plateforme dédiée aux importateurs

    Comme annoncé, le ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations vient de lancer la nouvelle plateforme dédiée aux importateurs dans le but de réguler les importations de matières premières, de produits et de marchandises destinées à la revente en l’état.

    La régulation des importations se fera à travers l’enregistrement des importateurs, qui ont un certificat de respect aux fins de soumettre leurs candidatures par voie électronique via la plateforme, avec codes d’activité, et étudier et analyser les demandes des importateurs en se référant à la carte nationale du produit algérien et la remise aux importateurs dont les demandes ont été étudiées du document de règlement bancaire afin de mener à bien les procédures d’importation.

    Quant au processus de dépôt et de suivi des demandes d’importation sur la plateforme, il se déroule en trois grandes étapes. Il s’agit de l’obtention d’un compte utilisateur unique lié au numéro d’enregistrement commercial de l’établissement, d’accéder à l’espace utilisateur et déposer les candidatures par voie électronique via la plateforme et du suivi de l’état des demandes déposées et traitées.

    Zitouni annonce la révision de la plateforme d’Algex

    Le 11 avril dernier, le ministre du Commerce et de la Promotion des exportations, Tayeb Zitouni, a annoncé le lancement par son département de la révision de la plateforme de l’Agence nationale de promotion du commerce extérieur (Agex) dédiée aux importateurs en vue de renforcer son efficacité dans la régulation des importations.

    En fait, la révision de la plateforme vise à améliorer son fonctionnement, à remédier aux insuffisances enregistrées et à mieux organiser la filière de l’importation.

    Cette révision ne concernera pas le principe de son travail qui est la régulation des importations et la lutte contre les phénomènes négatifs enregistrés dans ce domaine à l’instar du transfert des devises et l’importation de marchandises qui ne respectent pas les traditions de la société algérienne.

    Parmi les améliorations annoncées dans ce sens, il y a la numérisation de toutes les procédures du début jusqu’à la fin en vue de garantir la transparence et permettre aux importateurs de suivre leurs dossiers.

    Pour rappel, les opérateurs économiques activant dans le domaine de l’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinées à la revente en l’état, sont appelés à présenter leurs demandes au niveau d’Agex pour vérifier la disponibilité des produits et matières programmés à l’importation dans le marché national. Le document remis par les services d’Algex doit être joint au dossier de domiciliation bancaire pour finaliser les procédures d’importation.

    Accélérer le traitement des dossiers en suspens au niveau d’Algex

    Autre instruction donnée par le ministre du Commerce et de la Promotion des exportations concernant les importations concerne l’accélération du traitement des dossiers d’importation en suspens et de faciliter l’importation des produits non fabriqués localement et la libération de l’importation des marchandises et des produits dont la production locale ne couvre pas le marché national.

    Pour rappel, en avril 2022, le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations avait informé, dans une note adressée aux banques via l’Association des banques et établissements financiers (Abef), que les importateurs doivent obtenir un document délivré par les services de l’Algex, pour domicilier leurs opérations auprès des banques.

    Selon la même note, les opérateurs économiques sont dans l’obligation de consulter une plateforme numérique, préalablement à toute opération de domiciliation bancaire, et ce, afin de vérifier l’indisponibilité des produits à importer sur le marché national.

    Fatiha A.

  • RC électronique : les délais de mise en conformité prolongés

    RC électronique : les délais de mise en conformité prolongés

    Le délai fixé par le ministère du Commerce généraliser le registre de commerce électronique vient d’être  prorogé au 30 juin prochain.

    C’est ce qui ressort du décret exécutif signé le 23 janvier 2022, modifiant le décret exécutif du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique et publié sur le Journal officiel.

    En ce sens, ce décret précise que « le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif N° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, modifié et complété, est prorogé au 30 juin 2022 ».

    A cet effet, « les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l’expiration de ce délai que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique », souligne ce décret.

    Ce n’est pas la première fois que le ministère du Commerce a prolongé ce délai pour mettre en conformité les extraits de registres de commerce et leur conversion en registre de commerce électronique.

    Pour rappel, le ministère du Commerce avait publié un communiqué sur sa page Facebook pour fixer ce délai au 31 décembre 2021, rappellent que « le Centre national du registre du commerce a intégré, en 2014, au niveau de l’extrait de registre du commerce un code sécurisé qui permet la sécurisation de l’extrait du registre du commerce, l’authentification et le contrôle en ligne des données ».

    Ce dernier permet, entre autres, à lire et à valider par authentification les informations du registre du commerce en ligne, et en en déclinant en deux versions, l’une pour le grand public permettant l’accès à l’identité du détenteur du registre du commerce et une autre pour les  contrôleurs, les banques, les douanes et les impôts.

    Rappelons, enfin, que le ministre du Commerce, Kamel Rezig, avait révélé, en juin 2021, que plus de 1,4 millions de commerçants ont obtenu leurs registres de commerce électroniques.

    Rabah Nadri

  • Le Conseil national des statistiques installé

    Le Conseil national des statistiques installé

    Annoncée le mois d’octobre dernier, l’activation du Conseil national des statistiques a eu lieu officiellement, ce mercredi 20 octobre. C’est le Premier ministre, Aimene Benabderrahmane, qui a procédé à son installation, en présence d’autres membres du gouvernement et de hauts cadres de l’Etat, ainsi que des représentants des chefs d’entreprises et d’autres de la société civile.

    Tous attendent beaucoup du Conseil national des statistiques pour leurs besoins en statistiques fiables, ainsi qu’une mise en œuvre réelle et efficace des réformes engagées dans différents domaines d’activités. La cérémonie d’installation a eu lieu au Centre international des conventions (CIC) Abdelatif Rahal (Alger), coïncidant avec la journée mondiale de la statistique, célébrée chaque cinq ans.

    Sur son site web, l’Office national des statistiques (ONS), explique que le Conseil national des statistiques est chargé de l’élaboration de la politique nationale de la statistique et de l’information économique, de la coordination de l’élaboration et du contrôle d’exécution des programmes nationaux, sectoriels et spécifique de travaux statistiques conforme à la politique nationale arrêtée en la matière, de se prononcer et d’arrêter les méthodes, procédures et modalités de calcul et composition de tous les indices, indicateurs, agrégats et comptes servant de référence officielles.

    Le Conseil national des statistiques a également pour mission de veiller à la garantie effective du secret statistique, ainsi qu’au strict respect de l’obligation statistique, de veiller à la promotion de la circulation de l’information statistique et au perfectionnement permanent des circuits assurant la disponibilité d’informations fiables, régulières et adaptées aux besoins des agents socio-économiques.

    Dans son intervention, le Premier ministre, ministre des Finances, Aimene Benabderrahmane, a affirmé que l’activation de ce Conseil, après des années d’inactivité, a pour objectif «d’accélérer la réforme du système national des statistiques de façon structurelle et profonde».

    De son côté, le ministre de la Numérisation et des statistiques, Hocine Cherhabil a soutenu que cela sera à même de contribuer à «la relance et à l’orientation du système national des statistiques vers la réponse efficace aux besoins socioéconomiques». Selon le même représentant du gouvernement, son secteur aspire à «redonner au Conseil le rôle pivot qui lui manquait ces dernières années, pour qu’il puisse imposer sa présence nécessaire au sein du système des statistiques».

    Pour rappel, le Conseil national des statistiques a été réactivé par le pouvoir de deux décrets exécutifs portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique, ainsi que la désignation de ses membres, sont publiés au Journal officiel N°45 du 09 juin 2021. Les deux nouveaux textes, sous les numéros 21-246 du 02 juin 2021 et 21-247 du 02 juin 2021, font état de changement de la composante de cet organisme.

    Ainsi donc, en plus de son président, le Conseil national de la statistique comprend un représentant de chacun des ministres qui interviennent dans cette activité, ainsi que dix personnalités désignées par le président du conseil «en raison de leur qualification ou de leur connaissance du domaine de la statistique».

    Samia Hanifi

  • Les administrateurs judiciaires des Groupes Tahkout, Sovac, Haddad, Ival, KouGC, Amenhyd, GM trade, Global Groupe et Melzi limogés

    Les administrateurs judiciaires des Groupes Tahkout, Sovac, Haddad, Ival, KouGC, Amenhyd, GM trade, Global Groupe et Melzi limogés

    Désignés par le juge enquêteur au lendemain de l’incarcération des chefs d’entreprises accusés de corruption, les administrateurs judiciaires, experts financiers agréés de leur état, ont été limogés aujourd’hui .

    Cette mesure intervient après que la brigade de recherche de la Gendarmerie nationale de Bab Jedid a ouvert une enquête à la demande des avocats des hommes d’affaires impliqués dans les affaires de corruption et dont les entreprises ont été confiées à des administrateurs judiciaires.

    Ainsi, ces derniers, qui, selon plusieurs sources ont failli à leur mission, quand ils n’ont pas abusé de leur poste, ont été remplacés par des managers issus du secteur public, mais jouiront du statut d’administrateurs judiciaires. Pour rappel, ces administrateurs judiciaires avaient pour mission «d’ assurer la pérennité des activités des dites sociétés et de leur permettre de préserver les postes d’emploi et d’honorer leurs engagements envers les tiers.» Avait précisé un communiqué de la Cour d’Alger lors de la désignation de ces administrateurs judiciaires.

    Les les administrateurs judiciaires limogés seront remplacés par Brahim Mebarki pour manager le groupe Tahkout, Abdelhak Benallegue pour le groupe ETRHB (Haddad) et Moncef Feraguena pour le groupe KouGC des frères Kouninef.

    Aussi, le groupe Amenhyd sera géré par Karim Hasni, alors que les groupes Condor et Sovac seront respectivement gérés par Benali Drici et Nasser Chareb.

    Par ailleurs, Salem Ait Youcef et Lamine Sedrati sont proposés pour manager les groupes Melzi et GM Trade (Mazouz).

    Quant à Global Groupe (Larbaoui) et Ival (Bairi), ils seront managés par Kamel Kaid Kasbah et Mourad Dris. Enfin, le groupe Kherbouche sera géré par Sofiane Guermouche.

    Le limogeage des administrateurs judiciaires et leur remplacement par des chefs d’entreprises issus du secteur public, se veulent une manière de donner un nouveau souffle à ces entreprises, d’autant que ces nouveaux administrateurs sont instruits pour préserver les emplois et fixer les objectifs pour une éventuelle reprise d’activité dès janvier 2021.

    La question qui vient à l’esprit après ce brusque mouvement, qui intervient au lendemain du retour au pays du Président de la République, est: Est ce que ces entreprise vont faire l’objet d’une liquidation, d’une procédure de nationalisation ou d’un partenariat public-privé (PPP)?

    Ces changements étaient prévisibles, d’autant que l’enquête de la Gendarmerie nationale remonte au mois de février dernier sur les abus commis par certains administrateurs judiciaires au niveau de ces entreprises.

    Pour rappel, lors d’une réunion restreinte, le gouvernement avait évoqué les contraintes que rencontrent les cadres des entreprises touchées par cette mesure.

    C’est dire que ces administrateurs étaient décriés et n’ont jamais fait l’unanimité chez les employés qui ont recouru à des sit-in pour préserver leurs droits. Aussi, dans certaines entreprises, les employés percevaient leurs salaires avec des retards inadmissibles, ce qui les a poussés à investir carrément la rue.

    Pire, des administrateurs ont lancé des plans de départ, comme c’est le cas au groupe Sovac 500 fin de contrat ont été notifié aux employés.

    Pour rappel, ces administrateurs ont été nommés dans le cadre des enquêtes judiciaires ouvertes à l’encontre de certains hommes d’affaires, propriétaires de sociétés impliqués dans les scandales de corruption.

    Ainsi, ils ont été engagés par la justice pour « assurer la pérennité des activités desdites sociétés et de leur permettre de préserver les postes d’emploi et d’honorer leurs engagements envers les tiers », selon l’ordonnance signée par le juge enquêteur.

    Selon la même loi, ces administrateurs ont été chargés « de la gestion des entreprises en question conformément aux dispositions du code de commerce et du code de procédure pénale.

    Yanis Oumakhlouf

  • Importations: Chute de 62,22% de la facture des carburants au 1er semestre 2019

    Importations: Chute de 62,22% de la facture des carburants au 1er semestre 2019

    Au 1er semestre 2019, les importations ont atteint 22,14 milliards de dollars, contre 23,14 milliards de dollars au 1er semestre 2018, enregistrant ainsi une baisse de -4,30%.

    La balance commerciale de l’Algérie, a enregistré un déficit de 3,18 milliards de dollars durant le 1er semestre 2019, contre un déficit de 2,84 milliards de dollars(mds) à la même période en 2018, rapporte l’APS qui cite la direction générale des Douanes (DGD), qui s’appuie sur  les statistiques provisoires de la direction des études et de la prospective des Douanes (DEPD).

    Selon cette même source, les exportations algériennes ont atteint 18,96 mds durant les six premiers mois de l’année en cours, contre 20,29 mds de dollars à la même période de 2018.  

    Bien qu’ils aient enregistré une baisse-6,31% par rapport au 1er semestre 2018 les hydrocarbures ont constitué 93,10% du volume global des exportations. Elles sont évaluées à 17,65 mds, contre 18,84 mds à la même période 2018.

    En dépit des efforts faits par les pouvoirs publics les exportations hors hydrocarbures restent dérisoires  car ne représentant que  6,90% du volume global des exportations au 1er semestre 2019, soit 1,31 mds. Pour rappel elles se sont élevées à 1,45 mds les six premiers de l’année 2018.

    La DEPD  relève que de janvier à juin 2019, les exportations ont assuré la couverture des importations à hauteur de 86%, contre 88% à la même période de l’année 2018

    Au 1er semestre 2019, les importations ont atteint 22,14 milliards de dollars, contre 23,14 milliards de dollars au 1er semestre 2018, enregistrant ainsi une baisse de -4,30%.

    05 groupes de produits sur les 07 que contient la structure des importations ont reculé durant le six premiers mois de l’année 2019 comparativement à la  même période de l’année 2018.

    Fait marquant la facture d’importation du groupe énergie et lubrifiants (carburants) a chuté de 62,22%, en s’établissant à 275,51 millions de dollars, contre 729,32 millions de dollars à la même période en 2018.

    Les importations des biens alimentaires se sont chiffrées à 4,127 mds contre 4,613 mds, soit une baisse de -10,52%, précise cette même source.

    Idem pour les  biens d’équipements agricoles qui ont totalisé 253,06 millions usd, contre 275,41 millions usd (-8,12%),  les biens d’équipements industriels avec 7,41 mds usd contre 7,82 mds usd (-5,24%) et enfin les biens de consommation (non alimentaires ) avec 3,22 mds usd contre 3,30 mds usd (-2,36%).

    En revanche les demi-produits ont totalisé 5,80 mds usd, contre près de 5,42 mds usd (+7,12%) et les produits brut ont atteint 104,07 md usd, contre 974,44 millions usd (+7,04%).

    R.N

  • Le dépôt des comptes sociaux prolongé au 30 septembre

    Le dépôt des comptes sociaux prolongé au 30 septembre

    Fixée au 31 juillet 2019, la date limite pour le dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2018,  a finalement été prolongée de 2 mois. Ainsi les entreprises retardataires, qui pour une raison ou une autre n’ont pas eu le temps de déposer, à temps leurs comptes sociaux ont  jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour le faire. 

    Cette information à l’intention des opérateurs économiques est publiée, pour rappel,  dans un communiqué diffusé par le ministère du commerce.

    Le dépôt des comptes sociaux s’effectue dans n’importe quelle antenne locale du Centre national du registre du commerce, dans toutes les wilayas du pays.

    Le dossier à présenter est constitué d’un exemplaire du procès –verbal de l’Assemblée générale ordinaire ou à défaut d’un autre document prouvant l’approbation des comptes, sans oublier un exemplaire des tableaux « actif du bilan » et « comptes des résultats ».

    Pour rappel, une société commerciale a pour obligation, à chaque clôture d’un exercice annuel, de déposer ses comptes sociaux au niveau du centre national du registre du commerce ou de l’une de ses antennes. Cette action est un gage de transparence de la part de l’entreprise.

    D’une manière générale, le dépôt des comptes sociaux s’effectue dans un délai d’un mois après que l’Assemblée générale statuant sur les comptes sociaux de l’exercice concerné, eut tenu sa réunion. Cette réunion doit se tenir, selon la législation, sur une période s’étendant du 01 janvier de l’année suivant la clôture de l’exercice en question jusqu’au 30 juin de cette même année.

    Il arrive tout de même que le délai de dépôt des comptes sociaux soit prolongé et ce, soit par une ordonnance émanant d’un tribunal territorialement compétent ou suite à une dérogation spéciale de la commission bancaire.

    Il faut savoir que le dépôt des comptes sociaux est une action obligatoire et doit se faire dans les délais fixés par les services du registre du commerce. Tout manquement à cette obligation expose l’entreprise à des sanctions, définies dans la loi 04-08 du 14 août 2004. En effet, l’article 35 de cette loi stipule que « tout défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 est puni d’une amende de 30  000 à 300 000 DA.

    Rabah Nadri

  • L’opérateur économique agrée,un label douanier

    L’opérateur économique agrée,un label douanier

    L’opérateur économique agrée, est une mesure décidée par les douanes Algériennes depuis l’année 2012, et ce afin de se rapprocher le plus de l’entreprise.«Ce statut offre des facilitations pour les entreprises ayant ce statut pour tout ce qui touche aux opérations d’importations et d’exportations.» Explique Mme Ghazli Amira, chef de bureau à la direction générale des douanes, dans une conférence consacrée à ce sujet, lors du 3ème salon internationale du transport et de la logistique qui s’est tenu du 26 au 29 novembre 2018 à la Safex.

    Le statut d’opérateur économique agrée, peut être accordé à n’importe quelle entreprise qu’elle soit personne morale ou physique, activant dans le cadre de la production de biens et services, dont la situation financière est saine et, qui réalise des opérations d’import et d’export.

    Les facilitations accordées à l’opérateur économique agrée concernent « les procédures de dédouanement pour les opérations d’import et d’export, et l’opérateur est automatiquement orienté vers le circuit  vert sans subir un contrôle physique ou documentaire, tout comme il lui est possible de faire ses déclarations en douane à distance ».

    L’opérateur économique agrée bénéficie d’autres facilitations comme la déclaration simplifiée de marchandises et la dispense de la pesée systématique, cette dispense est accordée même aux cargaisons homogènes.

    La conférencière  détaille les autres avantages concédés à l’opérateur économique agrée : «Des facilitations administratives  lui sont accordées comme la  simplification du dossier de dédouanement, la dispense du dépôt du mandat pour chaque opération de dédouanement ; la dispense des autorisations préalables pour les opérations s’inscrivant dans le cadre des régimes douaniers économiques; la dispense des autorisations  pour les demandes de main levée ainsi que des facilitations liées au contrôle comme le passage par le scanner ».

    Pour rappel, détenir l’autorisation OEA, revient à obtenir un label de confiance douanier.Il  est le meilleur moyen pour sécuriser les échanges à l’international. L’agrément est accordé pour une durée de trois ans et, est renouvelé à la demande de l’opérateur. Il est des cas où l’agrément peut être retiré lorsque l’opérateur n’est pas établi en Algérie  ou lorsqu’il  est en faillite.

    Rania Derouiche

  • CNRC : 31 juillet dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux

    CNRC : 31 juillet dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux

    Le CNRC a fixé au mardi 31 juillet 2018 le délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2017 par les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

    Le non-respect de cette procédure obligatoire entraîne des sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004, modifiée et complétée, et l’article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009).

    Aussi, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.

    Par ailleurs, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs, conformément à l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui dispose : « L’inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraine, pour ces derniers, les mesures suivantes:

    Exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, exclusion de soumission aux marchés publics et exclusion des opérations de commerce extérieur.

    Pour rappel,  les sociétés commerciales sont tenues de déposer et de publier leurs comptes sociaux au BOAL conformément :

    Au code de commerce (article 717);

    A la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

    A l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;

    Au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au BOAL (article 3 alinéa 4).

    Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce :

    Pour les sociétés commerciales: Conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».

    Pour les banques et les établissements financiers : Conformément à l’article 103 de l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit)

     

  • Commerce : vers l’abandon des mesures d’interdictions d’importations

    Commerce : vers l’abandon des mesures d’interdictions d’importations

    Faut-il maintenir la politique de l’interdiction des importations pour protéger l’économie nationale et réduire la facture des importations ? Une réflexion est engagée depuis peu, au  ministère du commerce. En effet au département de Said Djellab on estime que l’interdiction des importations n’est pas la panacée, d’autant que le bilan d’étape après  une année de mise en œuvre de mesures d’interdictions, pour rappel décidées du temps de Abdelmadjid Tebboune, n’a pas eu les effets escomptés. « Les économies réalisées sont dérisoires par rapport à ce qui était attendu.

    Bien au contraire ces mesures ont perturbé certains secteurs de production, dont l’agro-alimentaire à l’image des producteurs de boissons qui se sont vus privés de certains intrants indispensable et non disponibles localement. Ou encore les fabricants des matériaux de constructions, dont les faillanceries. Cette mesure met à mal l’Algérie vis-à-vis de certains de ses partenaires auxquels elle est liée par des conventions et accords. » Nous a confié une source du ministère.

    Cette même source indique que le ministère travaille sur une solution alternative pour réduire la facture d’importation et protéger l’économie nationale « Nous pensons à des mécanismes plus orthodoxes, telles que des mesures fiscales  à introduire dans le cadre des lois de finances »

    A ce titre, apprend t- on par ailleurs, que le ministère compte proposer des mesures de régulation  dans le cadre d’une loi de finance complémentaire. Une telle démarche aura, nous dit-on pour avantage une meilleure visibilité et une plus grande marge de manœuvre pour agir sur les modes de consommation l’encouragement de la production nationale et une plus certaine réactivité aux exigences du marché.

    Pour rappel, s’agissant des produits et particulièrement les intrants,  aujourd’hui  les dossiers sont  examinés, en commission au cas par cas après dépôt de recours.

  • Commerce: les conditions et modalités d’accès par voie d’enchères au contingent publiées au JO

    Commerce: les conditions et modalités d’accès par voie d’enchères au contingent publiées au JO

    Les conditions et modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches, dans le cadre des nouveaux mécanismes d’encadrement des importations de marchandises ont  été fixées par un cahier de charges publié au Journal officiel n°09 du 11 février 2018.

    Cet arrêté interministériel précise que les informations sur les enchères, l’avis d’ouverture du contingent par voie d’enchères est publié sur le site électronique du ministère du Commerce et dans 2 journaux  nationaux au moins, un mois avant le jour de l’adjudication. Suite à quoi  tout opérateur peut, par le truchement d’un modèle de soumission pour chaque tranche de contingent soumissionner pour une ou plusieurs tranches du contingent ouvert aux enchères, sans excéder le seuil de 20% du volume total du contingent. A condition qu’il ne soit pas répertorié sur Fichier national des fraudeurs (FNF).

    L’adjudication est prononcée pour chaque tranche du contingent en faveur du soumissionnaire qui répond à toutes les conditions du cahier des charges et présente  la meilleure offre financière au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.

    L’adjudication donne lieu au profit de l’adjudicataire au droit d’utilisation de la tranche de contingent qui lui est échue et qui sera formalisé par la délivrance d’une licence non automatique conformément aux dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises..

    Opérateurs éligibles

    Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et par le  cahier des charges type, peut participer aux enchères ouvertes au titre de l’accès au contingent ou à ses tranches.

    Toute soumission doit être accompagnée d’ une copie de l’extrait du registre du commerce valide à la date de l’opération d’adjudication et justifiant d’au moins trois (3) ans d’exercice des activités en rapport avec les produits et les marchandises contingentés , d’une attestation de mise à jour justifiant la publication des comptes sociaux ,d’un extrait de rôle apuré ou portant calendrier de paiement , d’une copie de la carte portant identifiant fiscal (NIF)  et d’une  mise à jour de la CASNOS.

    S.C.