Le 31 décembre, dernier délai pour l’obtention du registre de commerce électronique

La date du 31 décembre 2019 est la limite fixée par le ministère du commerce pour permettre aux commerçants de se mettre en conformité en convertissant leurs registre de commerce classique en registre de commerce électronique.

Cette obligation d’avoir un registre de commerce électronique se réfère au décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, publié au journal officiel n°57, qui détaille les nouvelles  dispositions de ce registre.

Une première date limite avait été fixée au 31 juillet 2019 pour l’obtention du registre de commerce électronique, puis cette date a été prolongée jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Ainsi, les opérateurs économiques, personnes morales ou physiques sont invitées à se rapprocher des antennes locales du Centre national du registre du commerce  pour mettre en conformité leurs extraits de registre de commerce.

Selon les explications du ministre du commerce M. Said Djellab, le recours au registre de commerce électronique est une démarche intéressante dans la mesure où elle permettra à l’avenir, de mieux encadrer et de moderniser le contrôle  économique, tout comme elle facilitera le suivi et la régulation du marché afin  d’avoir une grande transparence dans les opérations de contrôle.

Cette mise en conformité des registres de commerce vise également à remplacer les anciens modèles des extraits de registre de commerce par de nouveaux modèles qui seront dotés de codes électroniques. Ce qui est une meilleure façon de sécuriser et d’assainir ce document contre les falsifications possibles.

Pour rappel, le code électronique RCE est un symbole graphique qui comporte des données et des informations  cryptées se rapportant au commerçant.

La lecture de ce code électronique est possible par tout périphérique disposant d’une  capture d’images, grâce à une application téléchargeable gratuitement au niveau du portail électronique du centre national de registre du commerce.

A la date du 30 novembre 2018, le nombre des commerçants titulaires d’un extrait de registre de commerce électronique avait atteint 828.328.

Ce chiffre est avancé par le ministre du commerce à l’occasion d’une journée d’information sur le registre de commerce électronique  comme moyen de modernisation du contrôle économique.

Yasmine Meddah