Industrie et importation Automobile: Les grands axes des nouveaux cahiers des charges

Les nouveaux cahiers des charges, celui relatif  aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, et celui fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicule automobile, remorques et semi-remorques neufs, ont été publié sur le journal officiel N°49, du 19 Aout 2020, date à laquelle ils entrent en vigueur.

La construction automobile, confinée jusque-là dans le montage (CKD-SKD), sera soumise à des conditions strictes. Dans le nouveau cahier des charges, un ensemble de conditions sont stipulées dans le Chapitre 2, les articles de 3 à 17.

En vertu de la nouvelle réglementation régissant l’industrie automobile en Algérie, l’investisseur postulant à l’activité de construction de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Les pièces constitutives du dossier sont : la demande d’obtention de l’autorisation provisoire; le cahier des charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé »; la fiche d’engagement qui y est jointe en annexe II du cahier des charges, doit être datée et signée;  une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de construction de véhicules.

Par ailleurs, une étude technico-économique du projet est établie. Elle doit, notamment faire ressortir, l’étude détaillée du projet, se rapportant aussi bien aux aspects techniques que financiers et commerciaux du projet, avec des prévisions chiffrées sur trois exercices d’exploitation; la liste des principaux équipements et installations, objet de l’investissement, et les emplois à créer par catégorie ; l’organisation et la disposition des infrastructures devant abriter l’activité (plans détaillés).

Les niveaux des investissements (montants d’investissement) envisagés, par étape, en adéquation avec les niveaux d’intégration projetés ; les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production, et la liste des principaux composants, pièces et parties à importer et ceux à fabriquer localement (soit par intégration interne, soit en sous-traitance).

Est exigé également, l’engagement d’obtention du numéro d’identification mondiale du constructeur (WMI) propre à l’usine installée en Algérie, pour le marquage du numéro de châssis à apposer sur tous les véhicules à produire à partir du premier véhicule sorti de chaîne.

Une fois complété, le dossier est déposé auprès du secrétariat technique d’un comité, qui sera présidé par le Ministre de l’Industrie ou son représentant.

Ledit Comité est composé de trois représentants du ministère de l’Industrie, et d’un représentant des ministères des Finances, du Commerce, des Mines et de la Chambre algérienne du Commerce et de l’Industrie (un représentant chacun).

Le rôle de ce Comité consiste à d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément provisoire ; de donner un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’agrément définitif et les décisions d’évaluation technique, après visite sur site; et enfin d’émettre un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges.

Cependant le comité peut faire appel à l’avis d’experts ou organismes habilités. Quant à l’autorisation provisoire, elle est délivrée dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

La démarche provisoire permet au concessionnaire d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Sa durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois.

Cependant, l’exercice effectif de l’activité de construction de véhicules est conditionné par l’obtention de l’agrément définitif.

Le dossier doit comprendre une demande d’obtention de l’agrément définitif ; une copie du registre du commerce ; le numéro d’identification fiscale « NIF » ; les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la construction de véhicules tels que déclarés à la demande de l’autorisation provisoire ; et le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité. Ce dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité en charge.

L’agrément définitif ne sera délivré qu’une fois que des inspections techniques d’habilitation sont effectuées sur le site. Quant au taux d’intégration il est estimé comme suit : dès le démarrage de l’activité, un taux d’intégration minimum de 30% est exigé ; 3ème année : 35 % ; 4ème année : 40 % ; et 5ème année : 50%.

Automobile: L’importation de véhicules “balisée”

Le second décret qui vient d’être publié au journal officiel, concerne les nouvelles conditions relatives à l’importation des véhicules neufs. La première condition pour exercer cette activité automobile est le fait que les importations se feront via des sociétés détenues entièrement par des algériens résidents.

Comme il sera procédé à la réinstauration des systèmes de quotas « L’importation de véhicules est soumise au régime des quotas, par marque de véhicules, dans le respect des critères de transparence ». Précise le décret qui ajoute que le concessionnaire « ne peut prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux marques de véhicule sur le territoire. »

Ledit décret ajoute également, que « le concessionnaire de véhicules neufs est tenu de s’approvisionner auprès d’un constructeur concédant ou d’une entité affiliée au constructeur concédant et s’engage à n’importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. »

Comme il leur interdit de réviser les prix après signature du contrat de vente avec le client. « Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse. Il doit être établi en toutes taxes comprises et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. ».

Le décret stipule également que le délai de livraison du véhicule au client ne doit pas dépasser 45 jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et 90 jours pour l’engin roulant.

La délivrance des agréments se fera d’abord par le ministère de l’Industrie qui délivrera une autorisation provisoire qui « ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. » Ce document valable 12 mois est délivré 30 jours après le dépôt du dossier auprès du même ministère.

Brahim Salah