Algérie – Pays-Bas: Un décret présidentiel élimine la double imposition

Un décret présidentiel portant ratification de la Convention l’Algérie et les Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts, vient d’être publié au journal officiel.

Le décret 20-150 du 16 publié dans le journal officiel numéro 37, porte également sur le revenu et sur le capital en vue de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale.

Ce décret vient consacrer la convention signée en mai 2018 entre l’Algérie et les Pays-Bas à la fin des travaux de la 3e session de la commission mixte de coopération économique et technologique entre l’Algérie et les Pays-Bas.

L’annulation concerne les impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Cet accord entre l’Algérie et les Pays-Bas considère comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital.

En ce qui concerne l’Algérie

L’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur l’activité professionnelle, l’impôt sur le patrimoine et la redevance et l’impôt perçus sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures.

En ce qui concerne les Pays-Bas

L’impôt sur le revenu et sur les salaires, l’impôt sur les sociétés, y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l’exploitation des ressources naturelles prélevées, en vertu de la loi sur les mines et l’impôt sur les dividendes.

De quels impôts s’agit-il ?

L’article 2 du décret précise que « sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital. »  

Le décret précise que l’accord avec les Pays-Bas « s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de cette convention, et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, précise le décret.»

Quid des entreprises associées ?

S’agissant des entreprises associées, l’article 09 du décret détermine la faisabilité. Ainsi il est précisé entre autres choses que : « Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.»

Le décret portant ratification de la Convention entre l’Algérie et les Pays-Bas clarifie les choses en ce qui concerne les redevances, gains en capital, services personnels indépendants, services personnels dépendants, artistes et sportifs, pensions, rentes annuelles et paiements de sécurité sociale, professeurs et enseignants Etudiants.

Rabah Nadri