Vente de l’orge et du maïs : les modalités d’exemption de la TVA révisées

Un nouveau décret exécutif relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de l’orge et du maïs, ainsi que des matières et produits destinés à l’alimentation de bétail et de volailles est publié au Journal officiel N°24 du 1^er avril 2021.

Il vient abroger les dispositions de l’ancien décret N°21-120 du 15 août 2018. Le nouveau texte de loi, portant le numéro 21-120 du 29 mars 2021, est fa sur la base d’un rapport conjoint du ministre des Finances, celui de l’Agriculture et du Développement rural, ainsi que leur collègue du Commerce.

Ainsi, sont exemptées de la TVA, est-il indiqué dans l’article 2 du nouveau décret exécutif, les opérations de vente de l’orge et du maïs, ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles, relevant des sous-positions tarifaires.

“La liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l’article 38 de la loi de finances pour 2021 sont répertoriés dans l’annexe 1” précise ce même décret exécutif relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de l’orge et du maïs.

Pour ce qui est des opérations d’importation, lit-on dans l’article 3, «l’octroi du bénéfice de l’exemption suscitée est subordonné à la souscription d’un cahier des charges». Un modèle du cahier des charges est publié en annexe II du même décret.

 Quant aux opérations de vente, le bénéfice de l’exemption de la TVA «est conditionné par la souscription, par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d’un engagement de destination des matières et produits locaux, aux coopératives agricoles, aux fabricants d’aliments ou directement aux éleveurs les utilisant à des fins d’alimentation de leurs cheptels» est-il précisé dans l’article 8.

Autre précision, «la mise en application de l’exemption de la TVA pour les produits locaux, est subordonnée à la présentation par le producteur, le transformateur ou le collecteur, selon le cas, d’aliments de bétail et de volailles, aux services fiscaux territorialement compétents, de l’engagement cité à l’article 8, visé par les services agricoles territorialement compétents» est-il indiqué dans l’article 9. Et ce dernier de préciser que les services fiscaux délivrent une attestation d’exonération de la TVA.

Karima Mokrani