Rééchelonnement des dettes fiscales des Entreprises

Dispositif d’appui aux entreprises en difficulté.

La Direction générale des impôts a procédé, le 1er février 2012, au lancement des opérations de rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, tout en invitant toutes les entreprises concernées par ce dispositif, désirant avoir plus d’informations sur le déroulement de l’opération er de ses avantages, à se rapprocher des directions des impôt de wilaya ou de la direction des grandes entreprise, selon le cas.
Pour rappel, cette décision rentre dans le cadre de la 14e tripartie du 29 septembre 2011, le gouvernement a confirmé son engagement à mettre en oeuvre les recommandations relatives au rééchelonnement des dettes fiscales.

Modalités d’application du dispositif relatif au réechelonnement des dettes fiscales

Dettes fiscales concernées

Cette opération concerne l’ensemble des dettes fiscales et parafiscales accumulées par les entreprises au 31 décembre 2011.

Echéanciers accordés antérieurement au rééchelonnement

Les échéanciers accordés antérieurement au rééchelonnement seront conduits, à la demande de l’entreprise, selon les conditions de la circulaire relative à la mise en oeuvre du dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises.
Les entreprises concernées bénéficieront d’allègements pour la partie restante de la dette à la date du 31/12/2011.
Les pénalités déjà réglées seront traitées, au cas par cas, après introduction d’une demande gracieuse selon la procédure règlementaire en vigueur.

Nouveau élément affectant la situation fiscale de l’entreprise

1. Cas d’un dégrèvement

Le receveur doit déduire sur le principal tout dégrèvement prononcé après l’engagement. Cette déduction concerne uniquement le principal dégrevé (sans pénalités d’assiette).

2. Cas d’une régularisation

Le receveur doit intégrer le montant des droits en principale figurant sur tout rôle concernant cette période.

1. Population fiscale concernée


Le rééchelonnement des dettes fiscales concerne l’ensemble des entreprises de droit algérien suivies au régime du réel, y compris le régime simplifié, qui en feront la demande.
Sont exclues du rééchelonnement les entreprise ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’Administration fiscale pour manoeuvres frauduleuses ainsi que les entreprises figurant sur le fichier national des fraudeurs.
Cas exceptionnel
Les demandes des entreprises qui n’entrent pas dans le cadre de ce dispositif et qui mérite un examen particulier seront traitées par le directeur concerné et transmises, accompagnées d’un compte rendu et d’un avis circonstancié, à la commission ad hoc créée a cet effet.
Une décision du Directeur Général des Impôts précisera les compétences et les modalités de fonctionnement de cette commission ad hoc.


2. Octroi d’un moratoir d’une année


Un moratoire d’une (01) année est accordé en faveur des entreprises en difficulté pour paiement de leur dette fiscales.
Ce délai commence à courir à compter de la date de signature de l’engagement entre l’entreprise et le receveur des impôts, conformément aux dispositions de l’article 156 du code des procédures fiscales, sans pour autant dépasser la date-butoir du 31 mars 2013.
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice du moratoire complet, à savoir celui de 12 mois, les entreprises doivent signer leur engagement avant le 31 mars 2012.
Date de première échéance
La première échéance intervient le mois suivant celui de la fin du moratoire, à savoir le mois d’avril 2013.
Cas des entreprises sollicitant le règlement de ses droits sans le recours au moratoire
Les entreprises sollicitant le règlement de la totalité de leurs droits en principal sans recours au moratoire et à l’échéancier bénéficient immédiatement de l’abandon des pénalités d’assiette et de recouvrement prévues par la circulaire n°55 de la direction générale des impôts.
Cas des entreprises qui ne sollicitent pas les avantages prévus par le dispositif
Dans un souci de justice fiscale et de sauvegarde des intérêts du trésor public, l’ensemble des entreprises qui n’ont pas sollicité les avantages prévues par le dispositif de rééchelonnement de la dette fiscale à la date- butoir du moratoire (31 mars 2013) sont automatiquement relancées pour le paiement de leur dette, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces dernières doivent figurer dans le programme de chaque structure comme un objectif prioritaire.


3. Etalement du paiement de la dette fiscale sur trois années

1. octroi d’un calendrier de paiement mensuel s’étalant sur une période de trois (3) ans

Le calendrier de paiement est mensuel. Il s’étale sur une période maximale de trente-six (36) mois a compter de la fin de la période octroyée pour le moratoire.

2. approbation du calendrier pas une commission ad hoc

La période du calendrier ainsi que le montant de l’échéance sont proposés par le receveur des impôts concerné et approuvés par une commission ad hoc, selon les capacités financières de l’entreprise.
Cette commission ad hoc qui sera présidée, selon le cas, par le Directeur des Impôts de wilaya ou le Directeur Des Grandes Entreprises, sera constituée de sous-directeurs respectivement chargés du recouvrement des opérations fiscales, du contentieux ainsi que les receveurs concernés afin de coordonner les travaux liés à la détermination des situations fiscales des entreprises intéressées et le suivi de l’exécution de ce dispositif.

3. dispenser du paiement de l’apport initial

Les entreprises en difficulté sont dispensées du paiement de l’apport initial exigé par la règlementation en vigueur, notamment la circulaire n°167/MF/DGI/95 DU 2/5/1995 lors de la souscription du calendrier de paiement.

4. résiliation de l’échéancier en cas de manquement aux obligations

Les entreprises ayant sollicité un échéancier sont tenu de respecter leurs obligations présentes et futures.
Tout manquement de leur part entrainera, sans préavis de la part de l’Administration fiscale, la résiliation de l’échéancier accordé et la reprise de l’action coercitive.


4. Annulation des pénalites de retard


Les entreprises qui procèderont au paiement intégral des droits en principal bénéficient de l’abandon total des pénalités d’assiette et de recouvrement.
L’annulation desdites pénalités s’effectuera sans demande préalable de l’entreprise après le paiement de la dernière échéance.
Les pénalités d’assiette feront l’objet d’une décision d’annulation par le directeur concerné.
Celle relative au recouvrement seront abandonnées automatiquement sans décision préalables, en se limitant à annoter les rôles correspondants des références de l’instruction°34 de la DGI .

Déroulement de la procédure de rééchelonnement des dettes fiscales

Proposition d’un échéancier par le receveur

La demande de l’entreprise est reçue par le receveur. Celui-ci procède par la suite à son enregistrement sur le registre ad hoc.
Le receveur établit une situation fiscale détaillée reprenant les droits en principal par nature d’impôts ainsi que les pénalités d’assiette et de recouvrement qui sont calculées au taux maximum de 25%.
La situation fiscale de l’entreprise au Directeur (DGE ou DIW) dans un délai de cinq(05) jour ouvrables, accompagnée d’une proposition sur la durée et le montant de l’échéancier.

validation des propositions par la commission ad hoc

La commission est présidée par le directeur par le DGE ou DIW et est constituée de sous –directeurs chargés du recouvrement , des opérations fiscales et du contentieux ainsi que des receveurs et des chefs d’inspections concernés La commission se réunit pour valider la durée et le montant de l’échéancier proposé par le receveur.
La réalisation proposée par le receveur et le chef d’inspection Les travaux de la commissions sont matérialisés par l’établissement d’un procès-verbal de réunion
et d’un visa du registre ad hoc Une copie du PV des décisions de la commission est transmise par le directeur au receveur pour prise en charge.

Signature de l’engagement par le gérant ou une personne mandatée

Après l’accord de la commission , le receveur invite l’entreprise à signer l’engagement , en s’assurant de l’identité du signataire qui doit être le gérant ou une personne dument mandatée.
Le receveur doit veiller au respect doit veiller au respect de l’engaement pris par l’entreprise.
Il doit actualiser la dette fiscale de l’entreprise à l’occasion de tout changement, soit par des impositions ou par des dégrèvements.
Ala suite du règlement de la dernière échéance , le receveur transmet au directeur un état reprenant l’ensemble des paiements (dates de paiements et numéro de quittances)

Etablissement des décisions d’annulations des pénalités

La fin de la procédure est marquée par l’établissement par le DGE ou DIW de décisions d’annulations des pénalités afin de permettre au receveur d’assainir la situation fiscale au titre de la dette objet de l’engagement.
Toutefois , une situation satistique reprenant les décisions prises, est transmise suivant un canevas par la direction de l’information et de la documentataion
fiscales au DRI pour consolidation et transmission à l’administration centrale.

Source: La Lettre de la DGI