Législation sur la protection des données personnelles : Le rôle et missions de l’ANPDP expliqués aux adhérents de l’AmCham

Données personnelles, données sensibles et approches pour la mise en conformité avec la législation en la matière, depuis la mise en place, le 11 aout 2022, de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), initiées par la loi n°18-07 du 25 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel,  sont autant de points abordés lors d’une rencontre organisée ce 25 septembre par  l’AmCham (Chambre de commerce américaine en Algérie).

Mme Kacimi du cabinet KPMG, qui a animé cette conférence, voulue pédagogique  pour expliquer aux adhérents de l’AmCham la démarche à suivre pour se mettre en conformité avec la législation, a d’emblée précisé que la loi dans son article 75 avait accordé aux opérateurs économiques une année à compter de l’installation de l’ANPDP, pour se mettre en conformité avec la législation en la matière.

Pour rappel, selon la loi 18-07 on entend par traitement des données à caractère personnel «toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction».

Abordant  les principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel, tel que la déclaration préalable, l’oratrice a, dans sa présentation, fait remarquer que «le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu’avec le consentement exprès de la personne concernée. Si la personne concernée est incapable ou interdite, le consentement est régi par les règles du droit commun. La personne concernée peut, à tout moment, se rétracter.» C’est dire que la législation a installé un certain nombre de verrous pour garantir la confidentialité des informations à caractère personnel. Cette loi concerne les organismes privés ou publiques ainsi que les personnes physiques qui  dans le cadre de leurs activités sont amenées à traiter des données à caractère personnelles.

Abordant la question de la confidentialité et de la sécurité du traitement des données personnelles, le contenu de l’article 38 a été évoqué. Il stipule que «le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger».

S’agissant de la démarche à suivre, la conférencière l’a énoncé  en mettant l’accent sur les principales étapes et mesures à prendre pour éviter toutes erreurs pouvant aboutir à des procédures administratives et même pénales. Ainsi le transfert des données à l’étranger obéit à certaines conditions, comme le relève Mme Kacimi qui s’attarde sur l’article 44 de la loi. Ce dernier exige la délivrance d’une autorisation par l’ANPDP et les garanties que le pays destinataire veillera à la protection de ces données.  Néanmoins l’article 45 prévoit une dérogation à l’article qui le précède et énumère les cas ou le responsable d’un traitement, peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions prévues par ledit article.

En somme c’est toute la démarche à suivre, les principaux articles de la loi 18-07, entrée en vigueur depuis l’installation de l’ANPDP, une Agence placée auprès du président de la République, et son fonctionnement qui ont été abordés lors de cette journée d’information clôturée par un jeu de questions- réponses pour lever les incompréhensions. Les participants à cet atelier ont été invités à consulter le site de l’ANPDP pour prendre rendez-vous et entamer la procédure de la mise en conformité.  

S.A