Nouvelles mesures pour le foncier économique : Des concessions de 33 ans, hypothèque pour crédits bancaires, droit de préemption…

Des concessions de 33 ans renouvelables avec des possibilités de cession au profit des investisseurs, mais aussi tout en garantissant à l’Etat d’exercer son droit de préemption le cas échéant. Telle est la principale nouveauté contenue dans le projet de loi fixant les conditions d’octroi du foncier économique destiné à l’investissement que vient de décliner le ministre des Finances, Laaziz Faid, devant les membres de la Commission des Finances et du budget de l’APN.

Le projet de loi en question, devant abroger, faut-il préciser, l’ordonnance 08-04 du 1^er septembre 2008 qui fixe les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation des projets d’investissement, comprend aussi plusieurs autres mesures dont la finalité est de faciliter aux porteurs de projets d’investissement l’accès au foncier industriel, tout en leur assurant davantage de flexibilité et de liberté dans la gestion des assiettes foncières qui leur seront attribuées.

En plus de la limitation du délai de la concession à 33 ans renouvelables, le projet de loi prévoit également de nouvelles dispositions à travers lesquelles l’investisseur jouira du droit d’hypothèque sur la concession dont il est attributaire auprès des institutions financières pour l’obtention de crédits bancaires nécessaires au financement de son projet d’investissement, tel qu’énoncé à l’article 14 de ce projet de loi.

Quant au droit de cession, le ministre des Finances a précisé qu’aux termes de la nouvelle loi, la concession est cessible une fois le projet pour lequel le terrain a été initialement octroyé est réalisé et entré dans sa phase opérationnelle. Néanmoins, selon le nouveau texte juridique, l’Etat exerce le droit de préemption à travers l’AAPI (Agence algérienne de promotion de l’investissement) sur les biens réalisés sur la concession dans les cas où l’investisseur décide de les céder. L’argentier du pays précise à ce propos que le droit de préemption est prévu afin de permettre le maintien du projet et la poursuite de l’activité économique créée précédemment par l’investisseur. 

Au chapitre relatif à l’allégement des procédures administratives, la nouvelle loi retient le principe de gré à gré pour l’octroi du foncier économique au profit des investisseurs, une fois les conditions prédéfinies selon un cahier des charges type remplies. Parmi les conditions en question, le nouveau projet de loi souligne notamment l’obligation faite aux attributaires d’utiliser l’assiette de terrain attribuée à l’unique usage pour lequel elle a été octroyée.

Outre le foncier industriel, de nouvelles dispositions pour le foncier urbain et touristique

Comme souligné dans l’exposé du ministre des Finances devant les membres de la Commission de l’APN, les nouvelles mesures à mettre en œuvre à la faveur de cette loi régissant le foncier industriel, dont l’octroi relèvera désormais de la compétence exclusive de l’AAPI, sont de nature à encourager l’investissement dans divers secteurs d’activité de l’économie nationale, en rendant « plus attractif son écosystème ».

Cependant, avec la nouvelle approche « purement économique », tel que vient de la décrire le ministre des Finances et qui s’inscrit dans la continuité des mesures incitatives au profit des investisseurs mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle loi sur l’investissement, l’Etat a décidé de réduire le rôle de l’administration des domaines à l’unique rôle d’établissement des contrats de concession et actes de cession sur la base des décisions prises par l’AAPI.

En optant pour cette nouvelle démarche, le but recherché par le gouvernement est d’« éliminer la bureaucratie, assoir de la transparence lors du traitement des dossiers d’investissement, faciliter les procédures d’octroi du foncier économique et assurer aux investisseurs un véritable accompagnement », précise le ministre des Finances devant les membres de la Commission des finances et du budget de l’APN.

Pour distinguer entre les différents types de réserves foncières, le ministre des Finances a fait savoir aussi que, parmi les nouvelles dispositions auxquelles sera soumise la gestion du foncier économique, la création d’agences publiques spécialisées pour le foncier industriel, urbain et touristique, dont les missions consistent à mener les travaux de pré-aménagement des assiettes avant de les mettre à la disposition de l’AAPI qui se chargera de leur attribution.

Mohamed Naïli