Mesures fiscales 2023 : les précisions de la Direction générale des impôts

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’année 2023, lesquelles visent la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, l’incitation à l’investissement, la mobilisation des ressources fiscales et la lutte contre la fraude fiscale.

Dans un communiqué, la DGI précise que le reversement des retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères opérées par les contribuables est soumis au régime simplifié des professions non commerciales.

Il a été prévu dans le cadre des dispositions de la LF 2023, que les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, opérées par les contribuables soumis au régime simplifié des professions non commerciales, sont désormais versées trimestriellement (au lieu de mensuellement), soit au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elles ont été opérées, et ce au même titre que les contribuables soumis au régime de l’IFU.

Concernant les mesures d’incitation à l’investissement, il est prévu l’institution d’exonérations permanentes et temporaires en matière d’IBS. Dans le cadre de la LF 2023, les exonérations ont été introduites en matière d’IBS : Une exonération permanente au profit des coopératives de la pêche et de l’aquaculture et leur union, bénéficiant d’agrément délivré par leur tutelle, en vue de favoriser leur création.

Cette exonération, selon ce communiqué qui recense toutes mesures fiscales contenues dans la LF 2023, s’applique uniquement aux opérations réalisées entre sociétaires appartenant à la même coopérative. Une exonération temporaire de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023, au profit des bénéfices issus des dépôts dans les comptes d’investissement, réalisés dans le cadre des opérations bancaires relevant de la finance islamique.

Pour ce qui est de l’encouragement de la recherche et développement dans les entreprises, la DGI précise que la LF 2023 a introduit des aménagements. Il s’agit de la révision de 100.000.000 DA à 200.000.000 DA du plafond de déductibilité, du résultat fiscal, des dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein des entreprises, et ce à concurrence de 30% au lieu de 10% du revenu ou du bénéfice ;  de l’octroi du même avantage fiscal aux dépenses engagées dans le cadre d’innovation ouverte, réalisée avec les entreprises disposant du label «star-up» ou «incubateur». Lors que ces dépenses sont engagées simultanément dans une entreprise, le montant des dépenses déductibles fiscalement est plafonné à 200.000.000 DA.

Rabah Nadri