Les professionnels de la comptabilité non agrées interpellés par la DGI

La direction générale des Impôts (DGI) a interpellé les professionnel de la comptabilité (comptable agréé, commissaire aux comptes et expert-comptable) et qui exercent sans autorisation préalable des services concernés.

Voici le communiqué intégral de la DGI :

Il nous a été donné de constater que certains contribuables sont représentés au niveau des services fiscaux par des personnes se prévalant de la qualité d’un professionnel de la comptabilité (comptable agréé, commissaire aux comptes et expert-comptable) sans avoir réellement  la qualité par une décision d’agrément dûment délivrée par le Ministre chargé des Finances.

A cet effet, il est porté à la connaissance de cette catégorie de professionnels que toute représentation d’un contribuable auprès de l’administration fiscale doit être justifiée par une décision d’agrément et ce, conformément à l’article 7 de la loi N° 10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, justifiant de son inscription dans l’organisation nationale des comptables agréés, l’ordre national des experts comptables et la chambre nationale des commissaires aux comptes.

Communiqué de Presse