La disponibilité des pièces détachées désormais obligatoire (Décret exécutif)

Face aux difficultés rencontrées par de nombreux consommateurs qui se plaignent de pannes irréparables, en raison de l’indisponibilité de pièces détachées, le gouvernement a imposé de nouvelles obligations aux fabricants, aux importateurs et aux vendeurs.

En effet, dans le décret exécutif n° 21-244 du 31 mai 2021, qui a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens, publié dans le journal officiel du 9 juin 2021, figure désormais, l’obligation d’assurer  le service après-vente du bien mis sur le marché d’une manière à couvrir l’ensemble de son réseau de distribution.

En cas de fin de production ou d’importation d’un bien, le fabricant ou l’importateur doit assurer la disponibilité des pièces détachées de rechange, au moins, pour une durée de  5 ans, sauf si un texte particulier prévoit une autre durée, a précisé ce décret exécutif.
Ainsi, le vendeur doit mettre à la disposition du consommateur, toutes les informations nécessaires, notamment les coordonnées d’identification du prestataire du service après-vente et sur la disponibilité des pièces détachées.

Tous ces renseignements,  doivent être portés à la connaissance du consommateur par tout moyen approprié, notamment par affichage dans les locaux de vente ou sur son site internet.
Le prestataire du service après-vente est également dans l’obligation d’informer le consommateur, avant de procéder à la réparation, de l’origine de la panne, des pièces à remplacer, de la nature de l’intervention et sur les risques éventuels dus à la réparation et toute autre information nécessaire, comme il peut aussi proposer au client l’utilisation des pièces de rechange d’occasion en bon état et sûres.

Sur  un autre chapitre, le bien confié au prestataire pour être réparé dont le client n’a pas demandé la récupération dans un délai d’une année décomptée, à partir de la date de récupération du bien, fixée sur le bon de dépôt, « est considéré comme abandonné », informe le règlement.  

D’autre part, lorsque le prestataire du service après-vente n’a pas effectué la réparation demandée, dans un délai de 15 jours qui suit la date de réception de la réclamation, le client peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans ce cas, le prestataire du service après-vente dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date de signature de l’accusé de réception, pour réparer le dommage subi par le client.

Tout manquement à ces dispositions, « est sanctionné conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, susvisée », averti la même source, précisant que les prestataires de service après-vente en activité doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d’une année, à compter de la date de la publication du Journal officiel.

Nacima Benarab