Crédits accordés aux entreprises: Les dispositions de bonification du taux d’intérêt prorogées au 30 juin 2021

Les dispositions de bonification, à titre exceptionnel, par le Trésor public du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux entreprises et particuliers en difficulté, décidées suite à la propagation de la crise de la Covid-19, sont maintenues et courent jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, une première prorogation de ces dispositions de bonification avait été décidée par les pouvoirs publics, les contractants de crédits avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour s’acquitter de leur obligations, comme le précise le décret exécutif publié au journal officiel n°13 de l’année en cours.

Cette nouvelle prorogation, motivée par les difficultés que rencontrent les entreprises lourdement impactées par la pandémie, fait elle aussi l’objet d’un projet de décret exécutif, fixant les modalités de maintien de ces dispositions. Décret examiné, lors d’une récente réunion du Gouvernement présidée par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad. Le nouveau texte a été présenté par le ministre des Finances, Aymen Benabderrahmane.

Selon un communiqué des services du Premier ministère, le projet du nouveau décret «modifie et complète le décret exécutif N°20-239 du 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus».

cette même source précise que «le projet de décret prévoit le maintien exceptionnel de cette bonification jusqu’au 30 juin 2021 en vue de venir en aide aux entreprises et aux particuliers ayant subi les conséquences de la pandémie de Covid-19, sachant que la disposition prise par le gouvernement avait pris effet depuis le 1er mars 2020».

Dans son article premier, le décret exécutif N°20-239 du 31 août 2020, fixant les modalités de maintien de ces dispositions, précise que les crédits dont il est question sont ceux d’investissement, d’exploitation ainsi que ceux immobiliers qui ont fait l’objet de rééchelonnement ou de report de paiement des échéances en faveur des entreprises et particuliers en difficulté à cause de la pandémie.

Ainsi le trésor public continue à prendre en charge la bonification des taux d’intérêt. Sont concernées par les nouvelles dispositions, «les échéances à partir du 1er mars 2020, y compris les échéances pour les crédits qui seront en dépassement de la durée contractuelle suite au rééchelonnement
et /ou au report d’échéances» et les crédits «ayant déjà fait l’objet de rééchelonnement, et pour lesquels des échéances ne sont pas honorées à la date du 1er mars 2020 et postérieurement».

Aussi, est-il précisé dans l’article 3 du même décret de l’année 2020, sont concernés par ces dispositions les crédits accordés par les banques et les établissements financiers aux entreprises pour le financement des projets d’investissement, ainsi que les promoteurs immobiliers participant à la réalisation des programmes publics de logements.

Autres concernés par ces dispositions, les particuliers pour l’acquisition d’un logement collectif, la construction d’un logement rural ainsi que d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

Sont aussi cités les jeunes promoteurs, les bénéficiaires du micro-crédit, les chômeurs promoteurs âgés entre 30 à 50 ans, les agriculteurs, les éleveurs et petits exploitants.

Le même texte de loi cite les bénéficiaires des crédits agricoles et agroalimentaires à court, moyen et long termes y compris ceux destinés au matériel agricole acquis dans le cadre de la formule leasing ainsi que les bénéficiaires des crédits de campagne, d’exploitation et d’investissement à consentir aux activités de la pêche et de l’aquaculture.

L’article 4 du décret en question indique que les montants de la bonification du taux d’intérêt des crédits accordés par les banques et les établissements financiers sont imputés aux comptes d’affectation spéciale appropriés.

Samia Hanifi