CNRC : 31 juillet dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux

Le CNRC a fixé au mardi 31 juillet 2018 le délai du dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2017 par les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

Le non-respect de cette procédure obligatoire entraîne des sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004, modifiée et complétée, et l’article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009).

Aussi, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.

Par ailleurs, ces sociétés contrevenantes seront inscrites au fichier national des fraudeurs, conformément à l’article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2009 qui dispose : « L’inscription au fichier national des fraudeurs, auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscales douanières et commerciales, ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux, entraine, pour ces derniers, les mesures suivantes:

Exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement, exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, exclusion de soumission aux marchés publics et exclusion des opérations de commerce extérieur.

Pour rappel,  les sociétés commerciales sont tenues de déposer et de publier leurs comptes sociaux au BOAL conformément :

Au code de commerce (article 717);

A la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée par la loi 13-06 du 23 juillet 2013 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

A l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;

Au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au BOAL (article 3 alinéa 4).

Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce :

Pour les sociétés commerciales: Conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ».

Pour les banques et les établissements financiers : Conformément à l’article 103 de l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit)