Industrie : Un arrêté pour « visser » les sous-traitants

L’arrêté interministériel relatif à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, publié au Journal officiel  n°25,  libère les donneurs d’ordres, tout en recadrant les sous –traitants et les équipementiers.

S’appuyant sur les dispositions de l’article 110 de la loi 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, cet arrêté a défini, dans le fond et dans la forme, les nouvelles modalités et les conditions de cet exemption.

Pour rappel, le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions devait  être, préalablement, «agréé par un producteur donneur d’ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques. L’obtention de la décision d’exemption est conditionnée par la présentation, par le demandeur, d’un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.»

La décision d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date d’introduction de la demande. « Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l’exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d’ordres», précise cette même loi.

Aujourd’hui , cet arrêté vient pour encadrer un peu plus cette activité en octroyant  les exemptions,  que dans le cas  où les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous- traitant, ont subi  une transformation industrielle,  et que  dans le cas  où «les produits issus de l’opération de production à partir des composants et matières premières, objet de l’exemption sont  destinés exclusivement au donneur d’ordres».

Du reste, et concernant le suivi et le contrôle de leurs engagements, les sous-traitants, sont tenus de fournir la documentation technique relative aux procédés de fabrication et transformation des matières premières servant à la production d’ensembles et de sous- ensembles, comme ils sont contraints de tenir une comptabilité analytique faisant ressortir le degré de transformation industrielle pour chaque phase du processus de production.

Des mesures coercitives sont prévues par cet arrêté dans le cas où l’opérateur ne venait pas à respecter ces engagements. «Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des rappels des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée qui auraient dû être acquittés, sont opérés conformément à la législation fiscale et douanière en vigueur», précise encore cet arrêté.

Au plan de l’évaluation, «les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l’industrie, des rapports semestriels sur l’activité de sous-traitance et fournir toutes informations statistiques demandées en rapport avec leur activité (…) sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur».

Enfin, cet arrêté consacre une commission consultative de recours placée sous tutelle du ministère de l’industrie et des Mines pour les sous-traitants qui pourraient introduire des requêtes et des recours.

Lamara Benarab