Rescrit Fiscal : Un décret exécutif fixe les modalités d’application dans la LF 2012

Le rescrit fiscal ouvre droit au contribuable à envoyer sa propre lecture de sa situation fiscale à l’administration. Grâce à une disposition de la LF 2012, cette dernière doit rendre sa réponse au terme de quatre mois au maximum.
Le défaut de réponse au- delà de ce délai enlève à l’administration le droit d’effectuer des redressements au titre d’une situation qui a fait l’objet d’une demande de rescrit fiscal.

Les modalités d’application du rescrit fiscal, devenu obligatoire en vertu de la loi de finances 2012, viennent d’être fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel N° 50.

Cette mesure , entrant dans le cadre du renforcement du dialogue entre l’administration fiscale et les contribuables , se définit comme étant une procédure qui permet au contribuable de demander à l’administration fiscale des clarifications sur le régime fiscal auquel sera soumise son entreprise. La réponse de l’administration, nommée “rescrit fiscal”, donne des garanties juridiques sous certaines conditions.

Selon ce texte, « il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable de bonne foi relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises ».

Il constitue une réponse précise et définitive à la demande du contribuable désireux de connaître la fiscalité applicable à une situation de fait au regard de la législation fiscale en vigueur.

Cette démarche nécessite une demande qui précise le nom ou la raison sociale et l’adresse du contribuable, et indique les dispositions fiscales que le contribuable entend appliquer.

“Elle doit fournir une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises par la législation fiscale sont effectivement satisfaites”, précise-t-on encore.

Le délai dont dispose le directeur des grandes entreprises (DGE) pour transmettre le rescrit fiscal au contribuable est fixé à quatre mois.
En cas de non-transmission du rescrit fiscal après l’expiration du délai fixé, le contribuable ayant saisi le directeur des grandes entreprises bénéficie de la position fiscale qu’il a formulée dans sa demande.

Par ailleurs, le défaut de réponse au- delà de ce délai enlève à l’administration le droit d’effectuer des redressements au titre d’une situation qui a fait l’objet d’une demande de rescrit fiscal. Cependant, dans le cas où l’administration constate une erreur d’appréciation et revient sur sa position, elle peut mettre fin au rescrit fiscal et établir un nouveau rescrit au contribuable sans pour autant effectuer un redressement fiscal à l’encontre du contribuable sur la période concernée par le premier rescrit.

En outre, le contribuable ayant introduit auprès de la direction générale des entreprises (DGE) une demande de rescrit fiscal et ayant reçu une réponse de cette dernière ne répondant pas à la position fiscale qu’il avait formulée a le droit de reformuler, conformément à la réglementation, une autre demande sollicitant la révision de la position prise par ce service.

A cet égard, un second examen de la demande du contribuable doit être consacré à cette demande qui est conditionnée par l’interdiction d’introduire de nouveaux éléments par rapport à ceux invoqués dans la demande initiale.