Marchés Publics : Souplesse des procédures et rigueur pour les intervenants.
Le décret présidentiel portant réglementation de marchés publics et des délégations de services publics, qui a été approuvé en Conseil des ministres du 22 juillet, a été bien accueilli par le patronat qui appelait à la révision de l’ancienne loi.
[dropcap]C[/dropcap]e décret présidentiel instaure plusieurs mesures visant une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics, en l’occurrence les services contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
S’articulant autour de six axes principaux, la principale mesure concerne la suppression des commissions nationales, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère et de commissions régionales pour certaines institutions, ainsi que la création d’une autorité de régulation des marchés publics, confortée par un observatoire de la commande publique et un organe national de règlement des litiges.
Instituée par la loi de finances complémentaire de 2015, cette nouvelle règlementation vient instaurer une nouvelle clause dans les cahiers des charges relatifs aux marchés publics interdisant aux opérateurs le recours aux produits d’importation sauf si le produit national équivalent n’est pas disponible.
Cette disposition, qui a été déjà appliquée dans le secteur de la construction et du bâtiment, obligera, dans le nouveau cadre, le recours à la production nationale dans tous les domaines d’activité. Par ailleurs, une autorité de régulation des marchés publics sera créée et qui sera confortée par un observatoire de la commande publique et d’un organe national de règlement des litiges.
Il s’agit également dans ce texte du renforcement de l’éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics. Dans ce sens, un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics, sera élaboré par l’Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public.
Le décret présidentiel stipule l’instauration d’une «plus grande responsabilité» des acteurs des marchés publics (les services contractants et les commissions des marchés) «dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures».
De plus, la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics sera renforcée par la clarification, la précision et la simplification des procédures. Par ailleurs, il sera instauré la notion de «délégation de service public» grâce à laquelle l’Etat pourra envisager, dans les secteurs où la loi le permet, la réalisation d’ouvrages ou l’acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public par le biais de sources de financement extrabudgétaires.
Après donc les refontes importantes de 2011 et début 2012, le code des marchés publics a fait l’objet de plusieurs évolutions significatives ces dernières années suite à de nouvelles réformes et aux enseignements des principales jurisprudences.
On peut rappeler le décret présidentiel qui a été d’être promulgué en 2013 en matière de réglementation des marchés publics, ce décret portant n° 02 du 13 janvier 2013, venu en modification et en complément du décret présidentiel n° 10- 236 du 7 octobre 2010 régissant pareille matière.
Les mesures de ce texte étaient applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations et entreprises publiques. Cependant, on pouvait lire dans ce décret de 2013, que les contrats qui sont conclus entre deux administrations publics ne sont pas tenus par l’application de cette loi.
Quant au code des marchés publics de 2010, il a été instauré avec l’idée que les entreprises étrangères voulant investir en Algérie doivent impérativement s’associer avec une entreprise de droit algérien détenue majoritairement par des nationaux résidents.
Ce texte avait pour objectif d’améliorer le processus de passation des marchés publics «en vue d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics» dans la transparence des procédures.
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[dropcap]L[/dropcap]e nouveau code des marchés publics sera élaboré par l’Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public faisant en sorte à responsabiliser autant les services contractants que les commissions des marchés et éviter ainsi les amalgames et la dilution des responsabilités.
Le décret vient également permettre de lever les contraintes qui freinent nombre de projets et de faciliter leur lancement, puisqu’il introduit des mesures de flexibilité et d’assouplissement dans la passation des marchés publics en limitant, par exemple, le nombre des motifs d’infructuosité, cause des retards de lancement de beaucoup de projets à l’arrêt.
La nouvelle réglementation fixe le montant des projets publics en le faisant passer de 8 à 12 millions de dinars, ce qui veut dire que tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à ce seuil, pour assurer les prestations de travaux ou de fourniture, ne donnera pas lieu, obligatoirement, à la passation d’un marché.
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