Détournements de terres agricoles: 699 infractions constatées

Une cartographie nationale des concessions agricoles sera prochainement mise au point par l’Office national des terres agricoles (ONTA), a indiqué jeudi le ministre de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, Sid Ahmed Ferroukhi, lors d’une séance consacrée aux questions orales au Conseil de la Nation.

Répondant à la question d’un parlementaire sur le bilan des concessions agricoles détournées de leur vocation, le ministre a expliqué que cette cartographie allait permettre d’identifier, avec précision, les auteurs des abus. Selon les chiffres fournis par M. Ferroukhi, depuis la création de l’ONTA en 2014, cet organisme a relevé 699 infractions au niveau des concessions agricoles, ajoutant que 326 concessions ont été inspectées en présence d’huissiers de justice, tandis que 487 mises en demeures ont été établies. Il a également indiqué que 92 bénéficiaires de concessions agricoles avaient pris les mesures nécessaires pour régulariser leur situation.

Le ministre a rappelé, dans ce contexte, que l’ancienne loi de 1987, qui accordait des droits de jouissance sur des terres agricoles, ne prévoyait pas la destitution du bénéficiaire en cas de détournement de la terre agricole de sa vocation première.

En conséquence, a-t-il observé, plusieurs cas de changement d’activité avaient été constatés sans que l’administration ne puisse engager la moindre procédure.

Cette carence a été corrigée par la loi de 2010 qui a remplacé le droit de jouissance par celui de concession sur une durée de 40 ans.

Contrairement à la précédente, cette loi en vigueur donne la latitude à l’administration d’intervenir pour destituer les contrevenants sans passer par la voie judiciaire, et ce, dans les cas de détournement des terrains de leur vocation, de non exploitation, de location et de non-paiement des taxes après deux (2) années consécutives d’octroi du droit de concession.

M. Ferroukhi a aussi fait savoir que depuis la mise en vigueur de cette loi de 2010, l’ONTA a été destinataire de 212.440 demandes de changement de statut pour passer de celui d’exploitation agricole régie par l’ancienne loi à celui de concession agricole soumise à la nouvelle réglementation.

Ces demandes portent sur une superficie globale de 2,41 millions hectares.

Cet office a avalisé 186.798 dossiers et rejeté 2.752 autres, tandis que le traitement d’un certain nombre de dossiers a été ajourné, sachant que depuis 2010, 174.413 actes ont été délivrés.