Le projet de loi de finances 2013 prévoit l’assainissement d’une dizaine de comptes d’affectation spéciale (CAS) à travers le regroupement des comptes ayant la même vocation budgétaire. Le PLF 2013, dont une copie a été obtenue par l’APS, prévoit ainsi la clôture du CAS no 302-132 intitulé « fonds de bonification sur les crédits aux ménages pour l’acquisition, la construction et l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus pas l’Etat » pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé « bonification du taux d’intérêt ».
Le PLF 2013 suggère aussi d’ouvrir un nouveau CAS intitulé « fonds national de développement agricole » regroupant le Fonds national de développement de l’investissement agricole (CAS 302-067), le Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (CAS 302-071) et le Fonds national de régulation de la production agricole (CAS 302-121).
Il propose d’autre part l’ouverture d’un compte intitulé « fonds national de développement rural » (n.302-140) qui regroupe le fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (CAS302-109), le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (CAS 302-111) et le fonds spécial d’appui aux éleveurs et petites exploitations agricoles (CAS 302-126).
Le Fonds de promotion de la formation professionnelle continue (CAS 302-090) sera enfin clôturé et regroupé au sein du Fonds de promotion d’apprentissage (CAS 302-091). Dans son rapport sur le règlement du budget de 2009, présenté en 2011 à l’APN, la Cour des comptes avait critiqué la gestion de certains CAS, une position partagée par l’APN.
La Cour des comptes avait explicitement déclaré que le contrôle public sur ces comptes était « peu ou pas consacré du tout », sans compter « la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects ».
L’assainissement des CAS a été ainsi décidé en application de l’article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d’irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques.
A ce propos Karim Djoudi avait précisé aux parlementaires que la « seule » différence entre la dépense budgétaire et la dépense des CAS est juste le fait que cette dernière n’ait pas clôturé avec un exercice précis, mais reportée d’un exercice à un autre.
Sur 101 comptes spéciaux du Trésor, 70 sont des CAS, 24 sont des comptes de prêts, 3 des comptes d’avance, 3 représentent des comptes d’affectation et 2 des comptes de participation.