Création du fonds national de développement agricole
Plusieurs comptes d’affectations assainis

Le projet de loi de finances 2013 prévoit l’assainissement d’une dizaine de comptes d’affectation spéciale (CAS) à travers le regroupement des comptes ayant la même vocation budgétaire. Le PLF 2013, dont une copie a été obtenue par l’APS, prévoit ainsi la clôture du CAS no 302-132 intitulé “fonds de bonification sur les crédits aux ménages pour l’acquisition, la construction et l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus pas l’Etat” pour transférer ses missions au CAS 302-062 intitulé “bonification du taux d’intérêt”.

Le PLF 2013 suggère aussi d’ouvrir un nouveau CAS intitulé “fonds national de développement agricole” regroupant le Fonds national de développement de l’investissement agricole (CAS 302-067), le Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire (CAS 302-071) et le Fonds national de régulation de la production agricole (CAS 302-121).

Il propose d’autre part l’ouverture d’un compte intitulé “fonds national de développement rural” (n.302-140) qui regroupe le fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe (CAS302-109), le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession (CAS 302-111) et le fonds spécial d’appui aux éleveurs et petites exploitations agricoles (CAS 302-126).

Le Fonds de promotion de la formation professionnelle continue (CAS 302-090) sera enfin clôturé et regroupé au sein du Fonds de promotion d’apprentissage (CAS 302-091). Dans son rapport sur le règlement du budget de 2009, présenté en 2011 à l’APN, la Cour des comptes avait critiqué la gestion de certains CAS, une position partagée par l’APN.

La Cour des comptes avait explicitement déclaré que le contrôle public sur ces comptes était “peu ou pas consacré du tout”, sans compter “la défaillance du contrôle interne sous plusieurs aspects”.

L’assainissement des CAS a été ainsi décidé en application de l’article 24 de la loi de 1995 régissant la Cour des comptes, qui oblige le ministère des Finances à prendre les mesures nécessaires dans des cas de faits et d’irrégularités préjudiciables au Trésor public ou au patrimoine des entreprises publiques.

A ce propos Karim Djoudi avait précisé aux parlementaires que la “seule” différence entre la dépense budgétaire et la dépense des CAS est juste le fait que cette dernière n’ait pas clôturé avec un exercice précis, mais reportée d’un exercice à un autre.

Sur 101 comptes spéciaux du Trésor, 70 sont des CAS, 24 sont des comptes de prêts, 3 des comptes d’avance, 3 représentent des comptes d’affectation et 2 des comptes de participation.