Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a lancé depuis une semaine auprès de 27 entreprises tous secteurs confondus (production, BTP, agro-alimentaire, transport aérien, hydrocarbure, télécoms etc.) un programme de mise en conformité aux règles de concurrence édictées par l’Ordonnance no 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.

Ce projet vise à amener les entreprises et les organismes à adhérer volontairement aux règles de concurrence ainsi qu’aux valeurs ou aux objectifs qui le fondent, et prennent un ensemble d’initiatives concrètes destinées à leur permettre d’assurer le respect de ces règles, de détecter de possibles manquements et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et pour en prévenir la réitération.

Ce programme repose non seulement sur des mesures destinées à créer une culture orientée vers le respect des règles de concurrence saine et loyale (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil, d’audit et de responsabilisation indispensables pour créer les bons réflexes au sein des entreprises (prévention, détection et traitement des cas d’infractions possibles).

Le Conseil de La concurrence encourage les entreprises à se doter d’un programme de conformité aux règles de concurrence, que ce soit sur une base autonome ou en l’intégrant à leur politique générale de conformité aux normes (commerciales, consommations, fiscales, marchés publics, etc.), et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès.

Le Conseil de la concurrence a mis à la disposition des entreprises, un documentaire comportant un ensemble de bonnes pratiques permettant de contribuer à l’efficacité de ce programme.

Il y’a lieu de rappeler, que l’adoption d’un programme de mise en conformité aux règles de concurrence peut éviter aux entreprises de tomber sous le coup des pratiques anticoncurrentielles, et de ce fait, s’épargner l’infliction d’amendes dont le montant peut atteindre jusqu’à l2%o du chiffre d’affaires.
Le présent programme de conformité aux règles de concurrence n’est pas obligatoire aux entreprises et aux organismes concernés. A cet égard, il est utile de préciser que le Conseil de la concurrence est une institution chargée de garantir le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. Et de ce fait, et en tant qu’autorité administrative autonome, il est chargé de trois missions importantes, à savoir :
1. La sanction des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes et les
abus de position dominante ;

2. Le contrôle des opérations de concentration afin d’éviter le renforcement des
positions dominantes et les abus qui peuvent en découler ;

3. L’exercice d’une mission consultative à la demande des pouvoirs publics, des entreprises, des associations ou de sa propre initiative.

En effet, les ententes horizontales entre concurrents et ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs, le comportement abusif (verrouillage, éviction) de la part d’un acteur dominant constituent des pratiques qui conduisent à gonfler artificiellement les prix au détriment des consommateurs.
Les études au plan international ont démontré que des cartels bien organisés peuvent générer des augmentations de prix de prêt de25 ans, c’est pourquoi l’instauration de sanctions présente un intérêt majeur pour le législateur. En effet, les sanctions doivent être à la fois dissuasives et punitives afin d’inciter à ne pas récidiver et de décourager
les autres acteurs tentés d’adopter un comportement similaire.
La sanction est susceptible de recours. Ce recours s’exerce auprès de la Cour d’Alger statuant en matière commerciale, sans pour autant qu’il soit suspensif des décisions prises par le Conseil de la concurrence.
En ce qui concerne le contrôle des opérations de concentration (fusion-achat), les entreprises doivent les notifier au Conseil de la concurrence, lorsque celles-ci dépassent le seuil de 40% des ventes ou d’achats effectués sur un marché.
Le Conseil de la concurrence décide à l’issue d’une phase d’examen, plus ou moins rapide et approfondie, selon le cas, s’il peut autoriser l’opération sans condition ou bien éventuellement, l’assortir de conditions (souscription d’engagements destinés à atténuer les effets de la concentration sur la concurrence) ou l’interdire carrément