Catégorie : Administration

Circulation de l’information : plateforme commune pour la CNAS et le CNRC

Le protocole d’accord signé entre la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs Salariés, CNAS et le Centre National de Registre de Commerce CNRC, a pour finalité de fixer les modalités d’interconnections entre les deux organismes. A cet effet, une plate-forme d’échanges sera créée et se développera au fil des jours pour améliorer la qualité des services fournis aux travailleurs salariés.

Pour le premier responsable de la CNAS, Hassan Tidjani Heddam, cet accord s’inscrit dans la stratégie adoptée par la CNAS en matière de coopération institutionnelle. Il constitue, comme l’affirme le responsable du CNRC, Mohamed Slimani, une passerelle informatique qui permettra aux deux parties d’échanger des informations.

Grâce à cet accord, toutes les informations de déclarations d’activités ou de salariés seront vérifiées. Ainsi, les deux organismes pourront anticiper la procédure d’affiliation à la CNAS dès l’inscription au registre de commerce. D’une manière plus pratique, la CNAS met à la disposition du registre du commerce, toutes les statistiques concernant les employés des entreprises commerciales affiliées à son régime.

De son côté, le registre du commerce peut mettre à la disposition de la CNAS, la base de données concernant toutes les inscriptions au registre de commerce. Cette base de données touche les immatriculations, les modifications et radiations, les états financiers des personnes morales ainsi que toutes les informations à même de faciliter les missions de la caisse.

Pour rappel, cet accord s’inscrit dans la logique de rationalisation des procédures administratives, décidée en 2015 par le premier ministre et concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour crée un vrai rapprochement entre les différents acteurs de l’administration algérienne. Dans cette optique, la CNAS a intégré de nombreux services électroniques qui visent à la fois, la modernisation et l’amélioration du service public.

R.N.

05-03-2018
Partenariat douanes-entreprises : un forum en mars prochain

Renforcer le dialogue douanes-entreprises, est un des objectifs du forum que compte organiser les douanes algériennes en mars 2018, avons-nous appris auprès de cette institution. Cette rencontre qui vient suite à une recommandation de l’Organisation mondiale des Douanes, vise à renforcer le dialogues entre les douanes et les entreprises algériennes.

L’objectif étant de créer une passerelle entre la douane et les entreprises. Cet événement se veut un espace de dialogue et de concertation entre la douane et les entreprises.

« Ce forum sera une occasion pour établir un cadre de nouvelles politiques et réglementations, de facilitation et de la mise en œuvre de ses politiques réglementaires, un espace de conception proactif de politique. » Précise notre source qui indique les douanes travaillent à l’augmentation du nombre d’opérateurs économiques agréés, le but recherché étant de permettre aux opérateurs économiques de réduire et maîtriser les coûts des opérations d’exportation. Ce qui mènera à la baisse des prix des produits finis.

L’octroi de ce statut se fait sur la base d’un audit des services des douanes aux entreprises (vérification de tous les comptes douanier, fiscal, les antécédents de l’entreprise, la relation avec les CNERC). Pour mieux maîtriser les opérations de l’audit douanier, la direction générale des douanes a procédé à la formation de 90 personnes » précise cette même source.

S.A

18-12-2017
DG-CNRC : Le fonds doit garder toute sa valeur marchande

Exercer une activité commerciale quand on est obligé de louer un local pour le faire n’est pas de tout repos en Algérie.
La pérennité de cette activité commerciale ne dépend ni du savoir-faire, ni de l’habileté du commerçant et, encore moins, de la fidélité de la clientèle.
Elle est surtout conditionnée par le bon vouloir du propriétaire des murs qui, s’il refuse de renouveler ce bail, condamne le commerçant à aller ailleurs et recommencer depuis le début.
Cette pratique engendre un nomadisme et une mortalité des entreprises.

[dropcap]N[/dropcap]ombreux sont ceux qui ont eu à vivre cette situation, toujours la même à quelques différences près. Payer une année de loyer à l’avance, entreprendre la rénovation des lieux souvent dans un état lamentable, investir pour asseoir une marque, fidéliser une clientèle et, au bout du compte, se retrouver contraints de quitter les lieux vers une autre destination sans le moindre dédommagement. Cette situation, décriée par les locataires, date d’une dizaine d’années seulement.

« Elle est le résultat de la loi 05-02 du 06 février 2005 qui stipule qu’une location ne donne plus le droit au fonds de commerce même si elle dépasse les 23 mois, alors que celle de 1975 donnait l’avantage au locataire qui pouvait dès le 24ème mois demander le fonds de commerce », explique Said Benmerad, directeur général du centre national du registre du commerce, qui affirme aussi que son institution n’y est pour rien dans cette pratique « pour la stabilité de l’activité, nous demandons des contrats de 6 mois, mais ce n’est pas une obligation pourvu que nous soyons mis au courant de chaque renouvellement d’adresse ».

Le changement de loi, s’il est venu pour corriger une situation précise, a en fait engendré d’autres soucis.
« Le changement de la loi de 1975 par celle de 2005 est intervenu à cause des jeunes désireux de réaliser dans le cadre de l’ANSEJ et qui se retrouvaient face à une situation impossible, d’une part, entre l’administration qui leur exigeait des contrats de location d’une durée de cinq années et, d’autre part, avec les bailleurs qui refusaient systématiquement de leur louer pour cette durée par peur qu’ils réclament ensuite le fonds de commerce.
La situation était intenable et c’est pour permettre à ces jeunes de pouvoir bénéficier des crédits que la révision de la loi s’est faite », explique Mme Sourour Bounegab, juriste au centre national du registre de commerce.

Si la législation a essayé de mettre fin à un problème, elle a en fait créé beaucoup d’autres.
« Il est vrai que la loi de 2005 est intervenue pour régler un problème et gérer la pénurie de l’immobilier, il s’avère dans les faits et avec le temps qu’elle a aussi créé des problèmes collatéraux en révisant la notion du fonds de commerce, avant il était monnayable, aujourd’hui il ne l’est plus.

Il est vrai aussi qu’il n’existe pas une définition précise du fonds du commerce mais nous savons qu’il est un ensemble d’éléments corporels comme le matériel, le mobilier, la marchandise mais aussi d’éléments incorporels comme l’enseigne, le nom commercial, le droit u bail et la clientèle. Or, pour assainir la vie commerçante et professionnaliser le métier, il faut que le fonds garde toute sa valeur marchande », affirme Said Benmerad.

A bien lire la loi du 6 février 2005, venue pour modifier et compléter l’ordonnance 75-59 du 6 septembre 1975 portant code du commerce, nous relevons à travers les articles 187 bis et 187 ter que le sens du bail est modifié puisqu’il n’est plus défini et la protection assurée par le législateur au commerçant locataire lui est retirée car il ne peut prétendre ni au droit de renouvellement ni à l’indemnité d’éviction qui est la valeur marchande du fonds de commerce à laquelle il faut ajouter les frais de déménagement et de réinstallation ainsi que les droits de mutation pour un même fonds.

Par Yasmine Meddah

30-12-2015