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Étiquette : impôts

  • Impôts: l’opération de dépôt des bilans comptables prolongée au 30 juin

    Impôts: l’opération de dépôt des bilans comptables prolongée au 30 juin

    Le délai de dépôt des bilans comptables auprès des services des impôts est prorogé de deux mois. Ainsi, l’opération prendra fin le 30 juin et non le 30 avril 2021, prévue initialement.

    Un communiqué de la direction générale des impôts, rendu public samedi 17 avril 2021, confirme cette décision. «En application des instructions du président de la République à son ministre des Finances, il a été décidé, au profit des opérateurs économiques, de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles de l’année 2020 au 30 juin 2021» est-il indiqué dans l’annonce de la direction générale des impôts, dépendant du ministère des Finances.

    Par cette décision, le chef de l’Etat vient de répondre par l’affirmative à la demande des opérateurs économiques, nombreux à exprimer cette revendications à travers les organisations patronales ou à titre individuel.

    K. M.  

  • Déclarations de résultats et de revenus: le délai de dépôt prorogé

    Déclarations de résultats et de revenus: le délai de dépôt prorogé

    Les contribuables ont encore un mois pour déposer leurs déclarations de résultats et de revenus, annonce ce jour 30 juin, dans un communiqué publié sur son site, le ministère des finances. Le 30 juin étant le dernier jour pour déposer les déclarations annuelles.

    Cette prorogation de délai, entre dans le cadre de la «mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19) », précise cette même source qui invite les contribuables à prendre les mesures nécessaires à l’effet de remplir leurs obligations fiscales dans le délai requis.

    Il est à noter que cette annonce de la prolongation d’un mois, du délai de dépôt des déclarations de résultats et de revenus, auprès des inspections des impôts, intervient tardivement, vu que ce 30 juin était, normalement le dernier jour pour le dépôt auprès des impôts, des déclarations annuelles de résultats et de revenus.

    Ces derniers jours du mois de juin ont d’ailleurs enregistré de longues files d’attentes devant les recettes et les inspections des impôts, dont les agents étaient visiblement dépassés, car travaillant avec un effectif réduit, en raison des mesures de confinements, alors que les contribuables se bousculaient pour déposer leurs déclarations de résultats.

    Cette mesure aurait été certainement plus efficace si elle avait était annoncée dès la mi-juin.   

    Rabah Nadri

  • Algérie – Pays-Bas: Un décret présidentiel élimine la double imposition

    Algérie – Pays-Bas: Un décret présidentiel élimine la double imposition

    Un décret présidentiel portant ratification de la Convention l’Algérie et les Pays-Bas pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts, vient d’être publié au journal officiel.

    Le décret 20-150 du 16 publié dans le journal officiel numéro 37, porte également sur le revenu et sur le capital en vue de prévenir et d’éviter l’évasion fiscale.

    Ce décret vient consacrer la convention signée en mai 2018 entre l’Algérie et les Pays-Bas à la fin des travaux de la 3e session de la commission mixte de coopération économique et technologique entre l’Algérie et les Pays-Bas.

    L’annulation concerne les impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

    Cet accord entre l’Algérie et les Pays-Bas considère comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital.

    En ce qui concerne l’Algérie

    L’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur l’activité professionnelle, l’impôt sur le patrimoine et la redevance et l’impôt perçus sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures.

    En ce qui concerne les Pays-Bas

    L’impôt sur le revenu et sur les salaires, l’impôt sur les sociétés, y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l’exploitation des ressources naturelles prélevées, en vertu de la loi sur les mines et l’impôt sur les dividendes.

    De quels impôts s’agit-il ?

    L’article 2 du décret précise que « sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital. »  

    Le décret précise que l’accord avec les Pays-Bas « s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l’un des Etats contractants après la date de signature de cette convention, et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient, précise le décret.»

    Quid des entreprises associées ?

    S’agissant des entreprises associées, l’article 09 du décret détermine la faisabilité. Ainsi il est précisé entre autres choses que : « Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

    Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.»

    Le décret portant ratification de la Convention entre l’Algérie et les Pays-Bas clarifie les choses en ce qui concerne les redevances, gains en capital, services personnels indépendants, services personnels dépendants, artistes et sportifs, pensions, rentes annuelles et paiements de sécurité sociale, professeurs et enseignants Etudiants.

    Rabah Nadri

  • Impôts: Report des déclarations et de paiement des droits et taxes

    Impôts: Report des déclarations et de paiement des droits et taxes

    La Direction Générale des Impôts a pris la décision du report exceptionnel des dépôts des déclarations et le paiement des droits et taxes, comme elle a limité au 31 mai prochain le paiement de la vignette automobile pour l’année 2020.

    Les contribuables ont jusqu’au 20 avril pour  leur déclaration d’impôts et ce sans paiements de pénalités, indique le communiqué de la Direction générale des impôts qui précise que cette décision a été prise dans le cadre de mise en œuvre du dispositif national de prévention et de lutte contre les risques de propagation du Coronavirus (covid-19).

    Contribuables relevant du régime du réel :

    Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février et de paiement des droits et taxes y afférents jusqu’au 20 avril 2020.

    Report de paiement des acomptes provisionnels IRG/IBS jusqu’au 20 avril 2020.

    La direction générale des impôts précise dans son communiqué relatif  à la prorogation du délai de souscription des déclarations et de paiement des droits et taxes, que les contribuables, relevant de la DGE, soumis à l’obligation de télédéclaration et télé-paiement ne sont pas concernés par ces mesures.

    Contribuables exerçant des professions libérales:

    Report de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50 du mois de février (en matière d’IRG/salaires), jusqu’au 20 avril 2020.

    Propriétaires des véhicules de tourisme, des véhicules utilitaires et des véhicules de transport de voyageurs :

    Report de la date limite de paiement de la vignette automobile pour l’année 2020 jusqu’au 31-05-2020.

  • Kamel Aïssani: 5 400 milliards de DA non recouvrés chez les entreprises

    Kamel Aïssani: 5 400 milliards de DA non recouvrés chez les entreprises

    Le Directeur général des impôts (DGI), Kamel Aïssani, a révélé devant la Commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) que son institution peine à recouvrer les impôts chez les entreprises et les administrations, estimant la valeur des recouvrements  restants, depuis des années, a plus de 5 400 milliards de dinars.

    Interrogé sur les mécanismes qui pourraient aider la DGI à réagir efficacement face à cette situation Kamel Aïssani a également révélé que «l’Algérie a récemment demandé à des experts du Fonds monétaire international (FMI) de recourir au consulting concernant les procédés à suivre pour recouvrements restants», affirmant qu’«un travail est en cours pour renforcer les capacités humaines et logistiques de la direction des impôts pour plus d’efficacité dans le recouvrement fiscal».

    Visiblement gêné lors de cette audition, le patron de la DGI a estimé que «par expérience, si le recouvrement n’est pas effectué durant les premiers mois, il n’est jamais effectué».

    Sollicité par le président de ladite commission, Tarek Tridi, et ses membres, sur la restructuration des régimes fiscaux prévue dans le projet de loi de finances 2020 qui visait à consacrer le principe d’égalité fiscale,Kamel Aïssani a indiqué que «la modernisation, la numérisation et  l’égalité entre les personnes en charge de l’impôt nécessitent une coopération entre la direction des impôts et les organismes restants pour renforcer le contrôle et l’importance de mettre le citoyen au fait des développements du cadre juridique organisé, particulièrement les sanctions dues à un retard ou au non-paiement de l’impôt».

    En revanche, le DG des impôts a été interpellé quant à l’excès de l’augmentation des impôts et des taxes au détriment des capacités des entreprises algériennes sans prendre en considération la situation économique difficile que traverse le pays.

    En ce sens, Kamel Aïssani, a mis en relief «l’impératif de revoir les exonérations fiscales, en maintenant uniquement celles qui prouvent leur rentabilité et leur impact positif sur l’économie nationale».

    Du reste, il dira que les nouvelles dispositions concernaient en particulier la réduction du seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire unique (IFU) de 30 à 15 millions de dinars, notant que «le régime en question exclut les personnes morales (entreprises) et que le régime de déclaration inhérent aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus ne dépassant pas 15 millions de dinars sera réintroduit».

    «Ces mesures seront susceptibles de simplifier davantage le régime fiscal dans son volet relatif aux professions libérales et d’améliorer la rentabilité de l’IFU, en plus de corriger certains aspects d’injustice fiscale à l’égard des citoyens, en limitant l’IFU aux petits commerçants», explique encore Kamel Aïssani, estimant qu’«il n’est pas raisonnable qu’un simple coiffeur, à titre d’exemple, bénéficie de l’impôt forfaitaire de la même manière que ceux qui exercent des professions libérales aux revenus élevés».

    Pour Kamel Aïssani,  le système fiscal actuel a causé de grands dysfonctionnements, l’importateur pouvant s’acquitter d’impôts moins élevés que le salarié qui est soumis d’office à l’impôt sur le revenu global (IRG), alors que l’importateur bénéficie de l’impôt forfaitaire basé sur la déclaration de ses revenus.

    Rabah Nadri

  • Vignette automobile: le nouveau barème

    Vignette automobile: le nouveau barème