Révision du code des marchés publics
Soulagement des opérateurs publics
Les goulots mis par le code promulgué en 2010 et amendé début 2012 avaient fini par mettre en difficulté beaucoup de sociétés qui ne pouvaient de ce fait s’approvisionner en matière première ou en matériels et étaient contraintes à un parcours de combattant pour pouvoir le faire.
En amendant le Code des marchés publics dans le sens d’une plus grande souplesse dans la passation de marchés et contrats pour les entreprises publiques, le gouvernement Sellal aura frappé d’une pierre deux coups.
D’abord, il aura ainsi répondu positivement à la recommandation faite par le Conseil national économique et social (CNES) dans son rapport transmis au président Bouteflika. Ensuite, il aura accédé à une revendication exprimée depuis des lustres par les patrons et autres gérants des entreprises publiques, étouffées par les dispositions d’un texte pourtant déjà amendé deux fois en 2010 et en janvier 2012.
Certes, le contenu des changements apportés cette fois-ci au code en question n’est pas encore connu puisque le communiqué du Conseil des ministres qui l’a approuvé est resté laconique.
Mais le commentaire y afférent donne déjà un avant-goût sur ce que l’on peut d’ores et déjà considérer comme une avancée et un acquis pour les entreprises publiques qui devraient bénéficier, par la grâce du nouveau texte, de plus de souplesse dans la passation de marchés avec d’éventuels fournisseurs sans recourir systématiquement à l’appel d’offres.
« Les facilitations procédurales apportées par ce projet de texte permettront aux dirigeants d’entreprises publiques économiques d’évoluer dans un environnement favorable et de mieux assurer les charges qui leur incombent avec un maximum de garanties d’efficacité », explique-t-on dans le communiqué du Conseil des ministres.
Il est vrai que les goulots mis par le code promulgué en 2010 et amendé début 2012 avaient fini par mettre en difficulté beaucoup de sociétés qui ne pouvaient de ce fait s’approvisionner en matière première ou en matériels et étaient contraintes à un parcours du combattant pour pouvoir le faire.
Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, a donc tenu parole puisqu’il avait promis dès son installation à la tête du gouvernement d’examiner le texte décrié et d’apporter les changements souhaités par les acteurs économiques.
Et en attendant d’en savoir plus sur autres modifications subies par ce code des marchés publics, le Conseil des ministres, en présence de M. Bouteflika, a approuvé les changements proposés par le Premier ministre et adopté un décret présidentiel modifiant et complétant le décret présidentiel N.10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.
Il s’agit donc d’une bataille de gagnée pour les entrepreneurs publics qui n’ont eu de cesse de se plaindre des contraintes imposées par le code, notamment son article 2, qui ne facilite pas les transactions des entreprises publiques économiques (EPE).
Le nouveau texte dont on attendra avec impatience la publication dans le Journal officiel devrait donner plus de garanties pour les entreprises publiques dans la soumission aux marchés publics, ainsi que la possibilité d’un plus grand recours à la formule du gré à gré.
Ces entreprises, en raison de leurs faibles moyens techniques et technologiques ainsi que de leurs insuffisances financières, se retrouvent dans l’impossibilité de concurrencer les sociétés étrangères dans la soumission aux marchés proposés par l’Etat.
Selon des sources bien informées, le texte amendé devrait aussi donner plus de gages aux sociétés étrangères qui ne devraient désormais plus être astreintes à investir en Algérie en échange des marchés décrochés, comme le stipulait jusqu’ici le Code des marchés publics.
Les opérateurs du privé oubliés ?
Si les amendements apportés au code des marchés publics satisfont amplement les entrepreneurs publics, ce ne sera évidement pas le cas pour les opérateurs privés qui ont, eux aussi, toujours réclamé des garanties pour un accès à la commande publique.
La plus grosse organisation patronale en Algérie, le Forum des chefs d’entreprises en l’occurrence, avait en effet demandé aux pouvoirs publics, dans un rapport contenant 100 propositions destinées à redynamiser l’économie nationale, de réserver aux entrepreneurs nationaux, publics et privés, les marchés publics dont le montant n’excède pas 30 millions de DA pour les services, 150 millions de DA pour les fournitures et 200 millions de DA pour les travaux.
Mais, pour le moment, le gouvernement ne semble pas l’entendre de cette oreille et aucune disposition du nouveau texte n’accorderait de telles faveurs aux opérateurs nationaux du privé.
Ce n’est évidemment pas fait pour les rassurer.
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