RC électronique : les délais de mise en conformité prolongés

Le délai fixé par le ministère du Commerce généraliser le registre de commerce électronique vient d’être  prorogé au 30 juin prochain.

C’est ce qui ressort du décret exécutif signé le 23 janvier 2022, modifiant le décret exécutif du 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique et publié sur le Journal officiel.

En ce sens, ce décret précise que « le délai de la mise en conformité des extraits de registres de commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif N° 18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, modifié et complété, est prorogé au 30 juin 2022 ».

A cet effet, « les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l’expiration de ce délai que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique », souligne ce décret.

Ce n’est pas la première fois que le ministère du Commerce a prolongé ce délai pour mettre en conformité les extraits de registres de commerce et leur conversion en registre de commerce électronique.

Pour rappel, le ministère du Commerce avait publié un communiqué sur sa page Facebook pour fixer ce délai au 31 décembre 2021, rappellent que « le Centre national du registre du commerce a intégré, en 2014, au niveau de l’extrait de registre du commerce un code sécurisé qui permet la sécurisation de l’extrait du registre du commerce, l’authentification et le contrôle en ligne des données ».

Ce dernier permet, entre autres, à lire et à valider par authentification les informations du registre du commerce en ligne, et en en déclinant en deux versions, l’une pour le grand public permettant l’accès à l’identité du détenteur du registre du commerce et une autre pour les  contrôleurs, les banques, les douanes et les impôts.

Rappelons, enfin, que le ministre du Commerce, Kamel Rezig, avait révélé, en juin 2021, que plus de 1,4 millions de commerçants ont obtenu leurs registres de commerce électroniques.

Rabah Nadri