Pêche : Les conditions d’importation de navires d’occasion définies par décret

Dans le but de renforcer le développement du secteur de la pêche et moderniser sa flottille, le gouvernement vient de donner son feu vert pour l’importation de bateaux d’occasion destinés à la grande pêche.

C’est ce qui se confirme à travers le décret exécutif 24-134 du 9 avril 2024, fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans, qui est désormais en vigueur après sa publication au Journal officiel N° 26.

Tel que précisé à l’article 2 de ce décret, dont la promulgation vient en application des dispositions de la LFC (loi de Finances complémentaire) de 2022, les principales conditions auxquelles est soumise l’importation de navires de grande pêche de moins de 5 ans, sont l’obligation d’ «être construits en acier», «avoir une longueur égale ou supérieure à quarante mètres» et «avoir subi une inspection technique satisfaisante, effectuée par un organisme reconnu, justifiant que le navire est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité et de sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de la prévention de la pollution par les navires, conformément aux normes et règles nationales et internationales en vigueur».

Cependant, les acteurs du secteur de la pêche postulant à l’opération d’importation de navires de pêche d’occasion dans le cadre de ce dispositif doivent justifier leurs capacités financières, outre la fourniture d’autres pièces comme « les plans de construction et les documents techniques du navire », « un certificat d’enregistrement délivré par l’autorité de l’état du pavillon du navire », ainsi que « les certificats de navigation et de sécurité en cours de validité ».

Pour faciliter les démarches administratives de la mise en œuvre de ce dispositif permettant aux opérateurs du secteur de la pêche l’importation de bateaux de cette catégorie, l’article 4 de ce nouveau décret précise qu’ « il est créé au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de l’aquaculture une commission chargée de l’examen des dossiers d’acquisition par voie d’importation de navires de grande pêche de moins de cinq ans ».

En outre, en plus des formalités habituelles, le dédouanement de ce type de navires est « subordonné à l’autorisation préalable délivrée par l’administration maritime locale compétente (et) au rapport d’inspection de sécurité établi par la commission locale d’inspection des navires attestant que le navire est en bon état de navigation », selon l’article 7 du nouveau décret.

M. N.