Normalisation: la loi 04-04 du 23 juin 2004 modifiée et complétée

Publiée dans le journal officiel du 19 juin 2016, la loi 16-04 modifie et complète la loi 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation.

Ainsi la définition de la normalisation a été revue et déterminée comme suit « la normalisation est l’activité propre à établir, face à des problèmes  réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné. »

La norme étant désormais un « document approuvé par l’organisme de normalisation reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des produits ou des procédés et des méthodes de production donnés, dont le respect n’est pas obligatoire.

Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés.»

Règlement technique, Organisme à activité normative, Certification, Produit, Référentiel, Marquage de conformité aux règlements techniques, et Norme nationale ont également été redéfinis.

L’Organisme de normalisation est désormais  habilité à devenir membre national des organisations internationales et régionales correspondantes.

R.N.