Le projet est présenté en Conseil du Gouvernement Le ministère de l’Habitat veut encadrer l’accès à certains marchés publics

Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville veut mettre de l’ordre et surtout faire le tri dans le milieu des acteurs qui interviennent dans le secteur, en instaurant de nouvelles règles tout en mettant en place un mécanisme numérique adéquat pour alléger les procédures administratives.

Le Conseil du gouvernement tenu ce mardi a été l’occasion au ministre de l’Habitat pour présenter un projet de décret exécutif qui fixe les conditions d’accès des entreprises et groupement d’entreprises aux marchés publics de certaines activités.

«Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville a présenté un projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif numéro 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupement d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires d’un certificat de qualification et de classification professionnelles», lit-on dans le communiqué qui a sanctionné cette réunion qui avait aussi abordé des sujets liés à deux autres secteurs : la Justice et le Travail.

Dans le souci de lever toutes les contraintes bureautiques mais également assurer une meilleure transparence, le projet de présenté par le ministre de l’Habitat, Mohamed Tarek Belaribi devant le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane «prévoit notamment l’introduction de la numérisation des procédures de traitement des dossiers de demande d’obtention du certificat de qualification et de classification professionnelles et leur délivrance, la simplification et l’allégement des procédures administratives, la réduction des délais, la révision du système d’évaluation et son harmonisation et l’obligation pour les entreprises de s’engager dans un processus de qualité pour améliorer leurs performances », affirme encore le communiqué rendu public par les services du Premier ministre.

La démarche du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville vise, comme l’explique le communiqué du gouvernement, à lutter contre l’anarchie qui règne dans le secteur qui cause d’importants retards dans la livraison de nombreux grands chantiers et programmes de logements inscrits dans le cadre des plans gouvernementaux, les malfaçons, etc.

Avant-projet de loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux

En plus du projet présenté par le ministre de l’Habitat, le Gouvernement a examiné aussi un avant-projet de loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux, qui s’inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie publique et de la lutte contre la corruption.

« Ce projet de texte, initié en application des directives de Monsieur le Président de la République, vise à faire face à ce genre d’infractions dans toutes ses formes, notamment la falsification de documents officiels, publics et commerciaux, l’usurpation d’identité d’autrui et l’obtention, indûment, des avantages, des subventions et aides publiques, ainsi que des exonérations financières fiscales et tous autres avantages ».

Règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève

Troisième secteur examiné, lors de ce premier Conseil du gouvernement de la rentrée sociale, est celui du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Au moins cinq projets de décrets exécutifs ont été examinés et « qui interviennent en applications des dispositions de la loi n 23-08 du 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.

Les projets de texte fixent, selon le même communiqué, «la liste des secteurs d’activités et des postes de travail nécessitant la mise en œuvre d’un service minimum obligatoire et la liste des secteurs, la périodicité des réunions obligatoires relatives à l’examen de la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein des institutions et administrations publiques, les missions des médiateurs dans le domaine du règlement des conflits collectifs de travail ainsi que les modalités de leur désignation et de leurs honoraires, la composition»;

Il identifie également «les modalités de désignation des membres de la commission nationale et de la commission de wilaya d’arbitrage en matière des conflits collectifs de travail ainsi que leur organisation et leur fonctionnement », ainsi que «les missions, la composition, les modalités de désignation du président et des membres du conseil paritaire de la fonction publique dans le domaine de la conciliation des conflits collectifs de travail, ainsi que son organisation et son fonctionnement ».

Sophia Rais