Licence d’importation automatique : Nouvelles modalités d’application

Au journal officiel N°37 du 31 mai 2022, est publié le décret exécutif N°22-201 du 25 mai 2022 complétant le décret exécutif N°15-306 du 6 décembre 2015, fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. Le nouveau texte prévoit des changements et fixe des délais.

Il s’agit, en premier, de la durée de validité de la licence. Elle est désormais d’une année seulement. «La licence d’importation automatique citée à l’article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an» lit-on dans l’article 1.

Dans le même texte, il est indiqué que les secteurs ministériels concernés par l’octroi de ces documents, sont tenus de demander l’avis préalable du ministre du Commerce.

Autre nouveauté, la mise en place d’une plateforme numérique au niveau du ministère du Commerce, dédiée à la gestion de ces licences. Elle est interconnectée avec les autres secteurs et est mise à la disposition des opérateurs économiques. Ces derniers, apprend-on, sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions du nouveau texte dans un délai maximum de 6 mois.

K. M.