Un comité national pour la mise en œuvre des actions financées est institué

Le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle (crée en 2000), celui  d’appui aux investissements (2002)  et le fonds national de mise à niveau des PME (2006)  dont les décrets exécutifs ont été abrogés par le décret exécutif  16-163  du  2 juin  2016,  sont désormais rassemblés dans un seul et même fonds.

Intitulé «  Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » ce  compte d’affectation spéciale enregistré sous le numéro 302-124  est ouvert dans les écritures du trésorier  principal.

Trois lignes  y sont ouvertes. Celle de la mise à niveau, celle de l’appui à l’investissement et  celle de la promotion de la compétitivité industrielle. L’ordonnateur principal en  est le ministre chargé de l’industrie.

Le solde au 31 décembre 2015 de chacun des fonds est versé dans le compte d’affectation spéciale 302-124, alimenté entre autres ressources par les dotations du budget de l’Etat.

Un comité national pour la mise en œuvre des actions financées est institué pour chacune des 3 lignes.

R.N.