Les nouvelles dispositions pour l’importation de véhicules neufs

Au Journal officiel numéro 34, a été publié  le décret exécutif définissant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, ainsi que les deux cahiers de charges qui y sont attachés. Ce décret modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n ° 20-227 daté le 19 août 2020.

Ainsi les conditions relatives à la propriété et à la taille des différentes infrastructures ne sont plus  restrictives, puisqu’il est demandé  aux concessionnaires de « disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage. Les infrastructures et les superficies y afférentes doivent être adéquates avec l’activité projetée et correspondre aux bonnes pratiques en usage dans la profession ».

 
Au titre du réseau de distribution, le concessionnaire est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, a souligné le décret, précisant toutefois que la durée minimale des titres de propriété ou titres de location est fixée à dix ans au minimum.

Mieux encore l’agrément qui sera accordé aura une durée indéterminé puisque l’article 3 du même décret stipule que  l’expression « agrément définitif » sera  remplacée par « agrément » dans l’ensemble des dispositions du décret exécutif n° 20-227 correspondant au 19 août 2020 suscité.
Le concessionnaire ne peut toutefois prétendre qu’à un seul agrément de concessionnaire lui permettant d’exercer l’activité et représenter jusqu’à deux  marques pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs, et  trois marques pour les engins roulants neufs.

Le décret a introduit par ailleurs une durée de 20 jours pour la délivrance de l’agrément à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt.  Préalablement à l’examen du dossier des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes au regard des documents fournis.

Tout avis défavorable émis par le comité technique dûment motivé, doit être notifié à l’intéressé par le président du secrétariat technique du comité dans un délai de 20 jours qui suit la date du récépissé de dépôt du dossier relatif à la demande de l’agrément, le ministre chargé de l’industrie informé. Il est prévu toutefois que le postulant s’estimant lésé, peut disposer d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours, dans un délai de 15 jours, à partir de la date de notification.

La commission de recours doit répondre dans les 20 jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant. En cas d’avis défavorable du comité technique et de la commission de recours, le cas échéant, le postulant ne peut pas déposer un autre dossier de demande d’agrément qu’après six  mois, à compter de la date de notification de l’avis défavorable.

Il est à retenir également que l’article 30 du décret prévoit la création d’ un système d’information national central auprès du ministère chargé de l’industrie qui sera alimenté instantanément par les informations relatives aux opérations de ventes effectuées par tous les concessionnaires et leurs agents agréés sur le territoire national.

Une interconnexion est établie entre ce système d’information et les systèmes d’information des secteurs concernés, notamment le ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, pour assurer le contrôle du respect des dispositions du présent décret et ses cahiers des charges annexés. Il est d’ailleurs mentionné que les concessionnaire doivent s’engager «  à ne vendre qu’un seul véhicule particulier par personne physique pour une période de trois années »  et  tout manquement à cet engagement est passible des mesures prévues par la réglementation en vigueur, averti la même source.

Le décret a par ailleurs souligné que les concessionnaires doivent veiller, dans leur gamme de véhicules de tourisme, à la promotion de véhicules électriques précisant que les concessionnaires sont tenus d’honorer toute commande exprimée de véhicules électriques à hauteur de 15% du total de véhicules de tourisme commercialisés.

Sachant que ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que les véhicules automobiles dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm³ équivalent à 1,6 litre.

Nacima Benarab