Le règlement de la BA relatif aux paiement des devises des services exportés, publié au JO

Le règlement de la banque d’Algérie autorisant les exportateurs à disposer de la totalité de leurs recettes en devises, annoncé le 28 mars 2021 suite à une réunion du Conseil de la monnaie et du crédit, est publié au dernier journal officiel N°30 du 22 avril 2021.

Le nouveau texte précise avec détails les nouvelles règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. Le règlement N°21-01 du 28 mars 2021 modifie et complète celui N°07-01 du 03 février 2007.

«Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire les exportations en ligne des services numériques, des services des start-up, ainsi que les exportations de service des professionnels non commerçants» indique l’article 2. Et de poursuivre : «ces prestataires de services sont appelés à déposer auprès de leurs banques domiciliaires, une déclaration portant descriptif du ou des projets avec indication, entre autres du prix unitaire et de sa mise en ligne».

Au titre de ces opérations, souligne clairement le nouveau texte de loi, «tout paiement reçu en contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès d’une banque en Algérie. Ce paiement est inscrit au crédit du compte devises (commerçant ou professionnel non commerçant) de l’exportateur pour être utilisé prioritairement et exclusivement, pour les besoins de son activité».

L’article 4 stipule que «l’exportateur est tenu d’indiquer, sur la déclaration douanière, les références de la domiciliation bancaire du contrat d’exportation. Cette indication intervient au plus tard dans un délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie».

Dès le rapatriement des recettes d’exportation hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, indique l’article 5, «la banque crédite à l’ordre de l’exportateur, le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises qu’il détient, dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d’Algérie». Toutefois, poursuit le même article, «les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront encaissées en dinars algériens».

Retrait d’agrément à la banque privée Crédit Agricole

Par ailleurs, apprend-on de la lecture de ce dernier numéro du JO, le Conseil de la monnaie et du crédit a retiré l’agrément à la banque privée dite Crédit Agricole. «Le Conseil de la monnaie et du crédit décide, en application de l’article 59 (aliéna a), de l’ordonnance N°03-11 du 27 Djoumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003,  relative à la monnaie et au crédit, modifiée et complétée, le retrait de l’agrément N°07-02 du 09 mai 2007, délivrée à la banque «Calyon Algérie-Spa» présentement dénommée «Crédit Agricole Corporate & Invesment Bank-Spa».

Karima Mokrani