Concessions automobiles : Les membres du comité technique chargé de l’étude des dossiers désignés

L’arrêté portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de construction de véhicules, son organisation et son fonctionnement, ainsi que l’Arrêté portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement, ont été publié au journal officiel n° 65 du 04 novembre.

Des arrêtés qui viennent en applications des dispositions 18, 41 et 43 du décret exécutif n° 20-226 du 19 août 2020.      

Ainsi le comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de construction de véhicules est constitué de 8 membres dont 4 du ministère de l’Industrie, les autres membres représentent les ministères des finances, des mines, du commerce et la Chambre Algérienne de l’Industrie et du Commerce.

Pour rappel, selon l’article 18 du décret exécutif n° 20-226 du 19 août 2020, le comité technique doit être composé de  7 membres dont 3 représentants du ministère de l’industrie.        

Présidée par Fateh Lekfif, représentant du ministre de l’industrie, ce comité  a entre autre mission d’instruire les demandes introduites pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules.

Le comité est habilité à « émettre un avis conforme sur les demandes de l’autorisation provisoire permettant aux investisseurs d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de l’investissement, objet de la demande. Et d’émettre un avis conforme sur les demandes des investisseurs, relatives à l’agrément définitif et les décisions d’évaluation technique pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules. ».

Le comité technique qui peut, s’il le souhaite,  faire appel à  des experts ou organismes habilités, dans le cadre d’un accompagnement technique, est également habilité à d’émettre un avis conforme en cas de non-respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier des charges à l’activité de construction de véhicules annexé au décret exécutif n° 20-226 du 19 aout 2020.

Dans son article 7 l’arrêté précise que « l’avis technique du comité est pris à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

Sur ce même journal officiel   est également  publié l’Arrêté portant désignation des membres du comité technique interministériel chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, son organisation et son fonctionnement.

Présidé par Hafid Tahar, représentant du ministre de l’industrie, ce comité comprend 5 membres, dont deux du ministère de l’industrie, un du commerce, un des finances et un autre des mines.

Le comité  est chargé « d’examiner les dossiers de demande d’autorisations provisoires et d’agréments définitifs, d’émettre un avis à l’attention du ministre chargé de l’industrie sur les demandes relatives à l’agrément définitif, sur étude des dossiers présentés et rapport de visite établi par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, d’émettre un avis sur le retrait et les suspensions des agréments, attribués et de veiller au respect de la réglementation régissant l’activité.»

Chacun des comités est assisté par un secrétariat technique, qui en plus des missions qui lui sont assignés par le décret 20-226 du 19 aout 2020, est chargé de l’enregistrement des dossiers de demande de souscription jusqu’au classement des dossiers.

Rabah Nadri