Allégement fiscal et mesures socio-économiques pour développer l’entreprise et l’investissement
Presque toutes les propositions d’amendements des articles du projet de loi de Finances 2012 ont été retenues, parmi lesquelles l’article 52 portant exonération de l’importation des matières premières entrant dans l’industrie textile et l’article 71 bis 3 qui interdit l’importation de la friperie via les ports.
Le tout dans l’objectif, selon la Commission des finances du Parlement, de relancer la production nationale.
« L’assainissement de la branche du textile nous a coûté 60 milliards de dinars, et nous avons, aujourd’hui, besoin de créer de la valeur ajoutée et non pas à importer davantage », a pour sa part estimé Mr Karim Djoudi à l’issue du vote.
Pour rappel, une aide publique de 140 milliards de dinars a été dégagée pour accompagner les entreprises publiques relevant de la SGP-industries manufacturières (IM) à travers un assainissement financier et des crédits bancaires consentis à des conditions avantageuses pour la mise à niveau de ces entreprises, et le lancement de programmes d’investissements.
Un cadre dirigeant à la SGP-IM avait déclaré à l’APS qu’il n y avait pas de raison de rester indéfiniment dépendants de l’importation, alors que les ressources naturelles pour produire ces matières premières en Algérie existent.
Des mesures d’exonération fiscales et des taxes supprimées Des mesures d’exonération fiscale ont été prises dans le cadre de la promotion des activités entrant dans la création de l’emploi et de la richesse nationale, comme la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l’objectif de réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien, la suppression de la TAP pour les projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits, alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédits-bail, se voient exemptés de la TVA.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu’un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.
La taxe applicable, depuis 2010, sur le blé dur importé, lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local, a été supprimé. L’activité de boulangerie va profiter d’une baisse du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d’une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement car considéré comme une activité non polluante.
Comme il a été décidé de baisser de moitié (de 30 à 15%) les taxes concernant l’importation du thon blanc.
Exemption de la TVA et d’une réduction des droits de douanes de 30% à 5% pour l’importation du lait infantile médical spécial.
Le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle prend en charge les dépenses relatives à la création des zones industrielles En matière de développement de la pêche et de l’aquaculture, un fonds national prend en charge les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles.
L’APN a procédé au vote de la disposition concernant la promotion des médias avec le fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques qui prend en charge les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication.
Les services fiscaux retireront leurs plaintes contre les fraudeurs Pour lutter contre l’évasion fiscale et le rendement de la collecte des impôts, le texte de loi, voté récemment article par article, comprend des mesures de réduction de moitié de la pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux. Il est dans un autre cadre institué d’autres mesures à l’instar de l’établissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l’institution d’une procédure de rescrit fiscal, permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place.
L’intermédiation fait également son entrée avec l’institution d’une procédure précontentieuse, obligeant les directeurs des impôts d’engager un débat contradictoire avec le contribuable avant toute transmission de la notification.
L’exonération des taxes s’impose en outre aux actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des droits d’enregistrement et aux concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d’enregistrement, ainsi qu’à la taxe de publicité foncière et à la rémunération domaniale.
Par Sara Chabi