Accaparement des terres de l’Etat : durcissement des sanctions pénales

Après avoir mené de multiples opérations de récupération de terres attribuées à des porteurs de projets d’investissement, que ce soit agricole, industriel ou autre, mais sans qu’ils ne soient réalisés, les pouvoirs publics viennent de passer à une nouvelle étape dans leur politique visant à mettre fin à toute forme d’accaparement du foncier du domaine privé et/ou public de l’Etat.

C’est cette volonté qu’exprime en effet la conception d’un avant-projet de loi portant protection des terres de l’Etat, que le ministre de la Justice et garde des sceaux, Abderrached Tabi, vient de présenter ce lundi devant la Commission des affaires juridiques et des libertés de l’APN, annonce un communiqué mis en ligne sur le site du département ministériel.

Préparé sur la base des instructions formulées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, réitérant sans cesse sa détermination à mener jusqu’au bout la lutte contre l’agression et la dégradation de la propriété publique, à travers le durcissement des sanctions à l’encontre de ceux qui s’en rendent coupables, le nouveau projet de loi prévoit ainsi des sanctions pénales allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 1,5 million de dinars à l’encontre de tout contrevenant.

Tel qu’il se décline dans sa nouvelle mouture, le nouveau projet de loi que vient de présenter le ministre de la Justice devant les membres de la Commission des affaires juridiques de la chambre basse du Parlement comprend trois axes principaux, qui sont le renforcement des mesures de protection des terres relevant du domaine de l’Etat, la lutte contre les constructions illicites sur les terrains publics ainsi que le durcissement des sanctions pénales contre ces formes d’atteinte aux biens de l’Etat.

Des responsabilités à assumer par les autorités locales

Lors de sa présentation en réunion du gouvernement en mai dernier, l’exposé du projet de loi en question met l’accent notamment sur l’assainissement de l’épineux dossier de terrains accaparés par d’ «indus occupants» , d’une part, et sur la responsabilisation des collectivités locales dans le processus de récupération des terres publiques illégalement occupées et leur protection.

Après avoir été revue, la nouvelle mouture du projet de loi en question exposée par le ministre de la Justice devant les membres de l’Exécutif le 10 mai dernier est qualifiée, selon le communiqué du gouvernement, comme étant «adaptée en fonction des directives édictées par Monsieur le Président de la République lors du dernier Conseil des ministres, notamment à travers l’obligation faite aux autorités locales d’assumer la protection des terres récupérées dès les premières heures suivant l’achèvement du relogement de leurs indus occupants, l’application de mesures coercitives à l’encontre de toute personne impliquée ou responsable de l’accaparement de terres de l’Etat, en leur imposant les peines les plus sévères, en sus de la restauration de l’autorité de l’Etat en la matière, en toute transparence, avec la protection des droits des citoyens».

Ce nouveau projet de loi vient ainsi s’ajouter aux différentes autres mesures prises dans ce sens visant à assurer une gestion rationnelle des ressources foncières relevant du domaine étatique et garantir leur protection.

Dans le même registre, faut-il rappeler, d’importantes parcelles attribuées précédemment à des porteurs de projets d’investissement mais non exploitées ou détournées de leur vocation initiale ont été récupérées par les services de l’Etat. Dans ce cadre, pas moins de 750 000 hectares de terres agricoles censés accueillir des investissements agricoles ont été récupérées en 2022 par le ministère de l’Agriculture et du développement rural pour leur réattribution à de nouveaux bénéficiaires.

Au sein des zones industrielles et d’activités, d’importants lots ont été également récupérés pour les mêmes motifs. Près de 15 000 hectares relevant du foncier industriel ont été ainsi récupérés durant l’année 2022, a annoncé le ministère de l’Industrie et des mines.

Mohamed Naïli