Protection du consommateur: entrée en vigueur de la garantie

La loi lié à la protection du consommateur, va donner au client algérien le droit de se rétracter et de rendre au commerçant la marchandise si celle-ci ne convenait aux caractéristiques précis et inclus sur sa commande, d’une part, et si le produit contenait des défauts, des malfaçons ou encore ne répondait pas aux normes du service après-vente.

Ce droit consacré par le texte de loi lié à la protection du consommateur et la répression des fraudes permettra, désormais, aux Algériens de découvrir la garantie autrement, sans être floués par les commerciaux qui, souvent, limitaient ses termes d’usage aux simples apparences du produit.Et conduira sans aucun doute les producteurs à faire plus attention aux produits mis sur le marché.

Ainsi, ce texte de loi remet au goût du jour la responsabilité du commerçant et/ou du fabriquant du produit et le contraint à respecter le cahier des charges relatif à la marchandise qu’il écoule sur le marché.

A titre illustratif, lorsqu’un véhicule, défini comme un bien, livré n’est pas conforme ou qu’il tombe en panne, l’acquéreur peut alors, durant la durée de couverture légale, recourir à la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit à sa réparation, soit à son remplacement total ou partiel (véhicule de rechange durant la réparation), soit au remboursement ou encore à son changement.

Dans ce cas, le consommateur devra savoir que les conditions de garantie sont définies formellement dans un document distribué avec le produit (manuel utilisateur) ou bien directement dans les conditions générales de vente, document qui consacre les conditions générales de vente et de garantie.

Cette loi consacre cette garantie légale minimale imposée pour certains services fournis ou certains biens vendus.

Dans le cas de produits périssables (produits de large consommation), la garantie expire, en effet, dès que la chose vendue est consommée. Dans le cas la date d’expiration d’un produit vendu était constatée, le consommateur pourrait recourir à plusieurs autorités compétentes pour faire valoir ses droits.

Du reste, le consommateur devra lire les conditions de garantie et les conditions générales de vente avant de se faire livrer et de signer le contrat de vente.

Lamara Benarab